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DÉCISIONPRODUITS CHIMIQUES
Décision du Conseil concernant l'adhésion de pays non membres aux Actes du Conseil relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final) et C(89)87(Final)]
26 novembre 1997 - C(97)114/FINAL

LE CONSEIL,

VU les articles 5 a) et 5 c) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision du Conseil, en date du 12 mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final) telle qu'amendée] ;

VU les Recommandations du Conseil, en date du 26 juillet 1983, relatives à la protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les notifications de produits chimiques nouveaux [C(83)96(Final)] et celles relatives à l'échange de données confidentielles sur les produits chimiques [C(83)97(Final)] et à la liste de l'OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques [C(83)98(Final)] ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 2 octobre 1989, sur le respect des Principes de bonnes pratiques de laboratoire [C(89)87(Final) telle qu'amendée] ;

CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre efficace des Actes du Conseil de l'OCDE C(81)30(Final) et C(89)87(Final) est essentielle eu égard à l'ouverture de ces Actes à l'adhésion de pays non membres ;

RECONNAISSANT que la conclusion d'accords entre pays Membres et avec des pays non membres constitue un moyen de mise en oeuvre efficace de ces Actes de Conseil ;

RECONNAISSANT que l'adhésion aux Actes du Conseil de l'OCDE n'empêche pas d'utiliser ou d'accepter des données d'essai obtenues conformément à d'autres méthodes d'essai scientifiquement valides et bien définies, mises au point pour des catégories déterminées de produits chimiques ;

CONSIDÉRANT que, le 14 juin 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement a recommandé, à la section E du chapitre 19 du Programme Action 21, que les gouvernements et les organisations internationales coopèrent, en particulier avec les pays en développement, pour mettre au point des instruments appropriés de gestion des produits chimiques ;

CONSIDÉRANT les engagements, pris par les Ministres à la réunion du Conseil au niveau ministériel les 23 et 24 mai 1995, de soutenir l'intégration des pays en développement et des économies en transition dans le système économique mondial et de poursuivre les efforts en vue d'améliorer la qualité de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les pays Membres et non membres retireraient des avantages tant économiques qu'environnementaux d'une participation élargie aux Actes du Conseil de l'OCDE relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques ;

CONSIDÉRANT que des pays non membres manifestent un intérêt grandissant pour une participation aux Actes du Conseil de l'OCDE relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques ;

CONSIDÉRANT que les industries chimiques ont, dans tous les pays, intérêt à une harmonisation des essais requis et bénéficieront de l'élimination d'essais coûteux faisant double emploi et de la suppression d'obstacles non tarifaires aux échanges ;

CONSIDÉRANT qu'un élargissement de la coopération internationale en vue de réduire les répétitions d'essais aurait aussi pour effet d'abaisser le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il est approprié et opportun de rechercher une participation internationale élargie au programme de l'OCDE sur l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques, en particulier par l'ouverture des Actes pertinents du Conseil de l'OCDE à l'adhésion de pays non membres, et qu'une procédure administrative claire est nécessaire pour faciliter ce processus ;

Sur la proposition de la Réunion conjointe du Groupe des produits chimiques et du Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques, approuvée par le Comité des politiques d'environnement ;

I.   DÉCIDE :

1.   Les Actes du Conseil de l'OCDE relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques[1] sont ouverts à l'adhésion des pays non membres qui en expriment la volonté et démontrent leur capacité d'y participer ;

2.   Les pays non membres adhérant aux Actes du Conseil sont en droit de participer à la partie du Programme de l'OCDE sur les produits chimiques relative à l'acceptation mutuelle des données, avec les mêmes droits et obligations que les pays Membres ;

3.   L'adhésion aux Actes du Conseil et la participation à la partie du Programme de l'OCDE sur les produits chimiques relative à l'acceptation mutuelle des données sont régies par la procédure exposée dans l'Annexe à la présente Décision, qui en fait partie intégrante.

II.   RECOMMANDE que les pays Membres, en vue de faciliter l'ouverture des Actes du Conseil aux pays non membres, prennent ou poursuivent toutes les mesures possibles pour assurer la mise en oeuvre la plus efficace de ces Actes.

   Dans l'attente de cette mise en oeuvre efficace des Actes du Conseil par les pays non membres, les pays membres sont libres d'établir l'acceptation mutuelle des données avec les pays non membres sur une base bilatérale.

III.   CHARGE le Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques de remplir la mission de faire mieux connaître les Actes du Conseil au niveau international, en vue d'informer et de conseiller les pays non membres et, d'une manière générale, de les encourager à participer aux programmes et activités que les pays de l'OCDE ont mis en place en application de ces Actes du Conseil.

   Le Comité de gestion devrait, en outre, suivre de près les aspects techniques de la mise en oeuvre de la procédure définie dans l'Annexe, faire le point de la mise en oeuvre de la présente Décision et en rendre compte au Conseil dans un délai de trois ans.


ANNEXE    

PROCÉDURE D'ADHÉSION DE PAYS NON MEMBRES AUX ACTES DU CONSEIL RELATIFS À L'ACCEPTATION MUTUELLE DES DONNÉES POUR L'ÉVALUATION DES PRODUITS CHIMIQUES

i)   Le Secrétariat de l'OCDE veille à ce que tout pays non membre intéressé dispose d'informations complètes sur les droits et obligations qu'entraîne l'adhésion aux Actes du Conseil de l'OCDE relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques.

ii)   A l'invitation du Conseil, le pays non membre intéressé confirme, au niveau approprié, qu'il convient, à titre provisoire, d'adhérer aux Actes du Conseil et d'accepter, à des fins d'évaluation et pour d'autres usages touchant à la protection de l'être humain et de l'environnement, les données obtenues au cours de l'essai des produits chimiques en conformité avec les Lignes directrices de l'OCDE pour les essais et les Principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

iii)   A la suite de cette invitation, de la confirmation et de l'adhésion provisoire, la Réunion conjointe du Groupe des produits chimiques et du Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques (Réunion conjointe) met sur pied, en consultation avec le pays non membre, un soutien technique qui pourrait aider à la mise en oeuvre des Actes du Conseil.

iv)   La Réunion conjointe invite le pays non membre à désigner un coordinateur pour les Lignes directrices pour les essais, à prendre part aux activités et réunions relatives à l'élaboration et à la mise à jour de Lignes directrices de l'OCDE pour les essais, ainsi qu'aux réunions techniques relatives aux BPL et, si la Commission de l'OCDE sur les BPL le recommande, à assister en tant qu'observateur aux réunions de la Commission. Cette invitation est formulée pour une période de trois ans au maximum et peut être renouvelée par la Réunion conjointe.

v)   Lorsque le pays non membre a mis complètement en oeuvre les Actes du Conseil, il peut être invité par le Conseil, compte tenu de la recommandation de la Réunion conjointe à cet égard, à adhérer aux Actes du Conseil et à participer à la partie du Programme de l'OCDE sur les produits chimiques relative à l'acceptation mutuelle des données en tant que membre à part entière ; cette adhésion entraîne obligation pour le pays non membre de contribuer au financement de la mise en oeuvre de cette partie du Programme sur les produits chimiques.

vi)   L'une ou l'autre partie peut mettre fin à la participation avec préavis d'un an. Le Conseil peut assortir l'invitation d'autres clauses et conditions.

Organe concerné :
Comité de gestion du Programme spécial sur le contrôle des produits chimiques désormais appelé Comité des produits chimiques

[1] Ces Actes du Conseil sont : la Décision du Conseil de 1981 relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final) telle qu'amendée], à laquelle sont annexés les Lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques et les Principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, et la Décision-Recommandation du Conseil de 1989 sur le respect des Principes de bonnes pratiques de laboratoire [C(89)87(Final) telle qu'amendée], et sont ci-après dénommés « les Actes du Conseil ».
 
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