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RECOMMANDATIONENVIRONNEMENT
Recommandation du Conseil sur l'amélioration des performances environnementales des marchés publics
23 janvier 2002 - C(2002)3

LE CONSEIL,

VU l'article 5 b) de la Convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques, en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur l'amélioration des performances environnementales des pouvoirs publics [C(96)39/FINAL] ;

VU la Résolution du Conseil sur l'amélioration des performances environnementales de l'Organisation de coopération et de développement économiques [C(96)40/FINAL] ;

VU le soutien exprimé au recours aux pratiques de passation de marchés publics écologiques dans la Stratégie de l'environnement de l'OCDE pour les dix premières années du XXIème siècle qui a été adoptée par les Ministres de l'environnement des pays de l'OCDE et approuvée par le Conseil de l'OCDE réuni au niveau des Ministres en mai 2001 ;

RECONNAISSANT qu'il importe que les pouvoirs publics montrent la voie à suivre pour progresser vers le développement durable ;

AYANT PRÉSENT À L’ESPIRIT que les pays Membres se sont engagés en 1992, lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, à réexaminer et à améliorer les politiques de passation des marchés publics afin de s'acheminer vers des modes de consommation et de production plus durables ;

NOTANT que dans le but d'améliorer les performances environnementales des marchés publics, les autorités publiques d'un certain nombre de pays Membres de l'OCDE appliquent des politiques et des pratiques destinées à inciter les responsables des achats gouvernementaux à acheter des produits et services qui sont moins dommageables pour l'environnement (ci-après dénommées « politiques d'écologisation des marchés publics ») ;

NOTANT que les politiques d'écologisation des marchés publics constituent un élément important des politiques environnementales liées aux produits adoptées par certains pays Membres ;

NOTANT que de par l'ampleur des achats gouvernementaux, les politiques d'écologisation des marchés publics peuvent contribuer au développement et à la diffusion de produits et services qui sont moins dommageables pour l'environnement ;

NOTANT que les politiques d'écologisation des marchés publics peuvent déboucher sur des pratiques de passation de marchés plus efficaces par rapport à leur coût ;

RECONNAISSANT la nécessité de maintenir des marchés ouverts et d'appliquer les principes de transparence, de concurrence et de non-discrimination entre les fournisseurs potentiels ;

CONSIDÉRANT que les mesures destinées à améliorer les performances environnementales des marchés publics ne doivent pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce international ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de normes internationales appropriées, ainsi que d'accords d'équivalence et de reconnaissance réciproque, pourrait aboutir à une meilleure coordination des politiques d'écologisation des marchés publics entre les pays Membres, et pourrait par conséquent avoir des effets environnementaux et économiques favorables ;

RECONNAISSANT que l'efficience et l'efficacité des politiques d'écologisation des marchés publics sont tributaires : de l'utilisation de méthodes appropriées de prise en compte des coûts environnementaux des produits et services, y compris, le cas échéant, de leurs incidences sur l'environnement durant tout leur cycle de vie ; de la coordination entre les fonctionnaires chargés de la passation des marchés, du budget, de l'environnement et d'autres domaines concernés ; de la coordination avec d'autres mesures relevant de la politique de l'environnement, comme les instruments économiques (par exemple, permis négociables et écotaxes), les normes de résultats et les mesures faisant appel à l'information (par exemple, projets de démonstration et écolabels) ; et de la prévention des assertions fausses ou trompeuses quant à la qualité environnementale ;

CONSCIENT de la nécessité pour les pays Membres d'adapter leurs stratégies de mise en œuvre de politiques d'écologisation des marchés publics en fonction de leurs besoins et de leurs priorités sur le plan institutionnel, social, économique et environnemental ;

Sur proposition du Comité des politiques d'environnement :

I.   RECOMMANDE que les pays Membres accordent une plus large place aux considérations environnementales dans la passation des marchés publics de produits et de services (en ce qui concerne notamment, mais pas uniquement, les produits de consommation, les biens d'équipement, les infrastructures, les bâtiments et travaux publics), afin d'améliorer les performances environnementales des marchés publics et de promouvoir ainsi une amélioration continuelle des performances environnementales des produits et services.

II.   RECOMMANDE à cet effet que les pays Membres :

1.   élaborent des politiques d'écologisation des marchés publics qui soient compatibles avec leurs politiques nationales dans le domaine de la concurrence et dans d'autres domaines concernés, ainsi qu'avec leurs obligations et engagements internationaux ;

2.   prennent les mesures concrètes suivantes pour intégrer les critères environnementaux dans la passation des marchés publics de biens et de services, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les incidences exercées sur l'environnement tout au long du cycle de vie, et ce en veillant au maintien de la transparence, de la non-discrimination et de la concurrence :

a)   établir le cadre administratif approprié pour l'intégration des critères environnementaux dans la passation des marchés publics de biens et de services, parallèlement aux critères de prix et de performances ;

b)   prendre des mesures financières, budgétaires et comptables propres à assurer que les coûts environnementaux des produits et des services sont pris en compte dans les politiques et pratiques de passation des marchés publics ;

c)   fournir des informations, une formation et une assistance technique aux fonctionnaires intervenant dans les marchés publics et dans la chaîne d'utilisation, notamment ceux qui définissent les critères de performances des produits et services, ceux qui sont chargés de la passation des marchés et ceux qui utilisent les produits et services ;

d)   mettre à la disposition de tous les niveaux d'administration des informations et des instruments favorisant des marchés publics plus écologiques ;

e)   diffuser les informations nécessaires pour faciliter et encourager des décisions d'achats publics plus écologiques, ainsi que les résultats et les avantages découlant de leur adoption ;

f)   établir des procédures pour la détermination des produits et services qui répondent aux objectifs des politiques d'écologisation des marchés publics ;

g)   encourager la mise au point d'indicateurs pour mesurer et suivre les progrès réalisés dans l'écologisation des marchés publics ;

h)   analyser et évaluer les politiques d'écologisation des marchés publics afin de s'assurer de leur efficience économique et de leur efficacité du point de vue de l'environnement.

III.   INVITE le Comité des politiques d'environnement :

1.   à appuyer les efforts des pays Membres en vue d'élaborer et d'appliquer des politiques efficientes et efficaces d'écologisation des marchés publics, par exemple en recueillant et en diffusant des informations sur les « meilleures pratiques » et en élaborant des indicateurs appropriés ;

2.   à suivre et évaluer la mise en œuvre de la présente Recommandation par les pays Membres, ainsi que les obstacles susceptibles de freiner l'avancée du processus, et à en faire rapport au Conseil en 2005.

Organe concerné :
Comité des politiques d'environnement
 
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