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RECOMMANDATIONENVIRONNEMENT
Recommandation du Conseil sur les essais et évaluations de sécurité des nanomatériaux manufacturés
19 septembre 2013 - C(2013)107

LE CONSEIL,

VU l’article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Décision du Conseil, en date du 12 mai 1981, relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final), telle qu’amendée] ;

VU la Recommandation du Conseil relative à la protection des droits de propriété sur les données communiquées dans les notifications de produits chimiques nouveaux [C(83)96(Final)], la Recommandation relative à l'échange de données confidentielles sur les produits chimiques [C(83)97(Final)] et la Recommandation relative à la liste de l'OCDE de données non confidentielles sur les produits chimiques [C(83)98(Final)], en date du 26 juillet 1983 ;

VU la Décision-Recommandation du Conseil, en date du 2 octobre 1989, sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire [C(89)87(Final), telle qu’amendée] ;

VU la Décision du Conseil, en date du 26 novembre 1997, concernant l'adhésion de pays non Membres aux actes du Conseil relatifs à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final) et C(89)87(Final)] [C(97)114/FINAL] ;

VU les conclusions de l’évaluation à mi-parcours, par le Comité des produits chimiques, du programme sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés [ENV/JM/M(2012)2] selon lesquelles « les approches élaborées […] pour les essais et l’évaluation des produits chimiques sont dans l’ensemble adéquates pour les nanomatériaux mais peuvent devoir être adaptées pour tenir compte de leurs spécificités » ;

RECONNAISSANT que l’adhésion aux Actes du Conseil de l'OCDE relatifs à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques n'empêche pas d'utiliser ou d'accepter des données d'essai obtenues conformément à d'autres méthodes d'essai scientifiquement valides et bien définies, mises au point pour des catégories déterminées de produits chimiques ;

CONSIDÉRANT la Résolution du Conseil sur la mise en œuvre de l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM) [C(2008)32] ;

CONSIDÉRANT les Résolutions II/4 E et III/2 E de la SAICM : nouvelles questions de politique générale ; nanotechnologies et nanomatériaux manufacturés ;

CONSIDÉRANT que les Membres et les non-Membres retirent des avantages économiques, sanitaires et environnementaux de leur participation aux Actes du Conseil de l’OCDE relatifs à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques ;

CONSIDÉRANT que les Membres et l’industrie ont intérêt à une harmonisation des exigences en matière d’essais et d’évaluations, et bénéficieront de l'élimination d'essais coûteux faisant double emploi ainsi que de la suppression d'obstacles non tarifaires aux échanges, en particulier dans le domaine des nanomatériaux ;

CONSIDÉRANT qu'un élargissement de la coopération internationale en vue de réduire les répétitions d'essais faisant double emploi aurait pour effet de réduire le nombre d'animaux utilisés dans les essais de sécurité ;

CONSIDÉRANT l’utilisation croissante des nanomatériaux manufacturés dans les produits commerciaux ;

Sur la proposition du Comité des produits chimiques ;

I. RECOMMANDE que les Membres, pour gérer les risques liés aux nanomatériaux manufacturés, appliquent les cadres réglementaires ou autres systèmes de gestion internationaux et nationaux existants en matière de produits chimiques, adaptés pour prendre en compte les propriétés spécifiques des nanomatériaux manufacturés. Pour les besoins de cette adaptation, les Membres devraient utiliser les outils figurant dans les documents indiqués en Annexe à la présente Recommandation, dont elle fait partie intégrante. Cette Annexe peut être amendée par le Comité des produits chimiques, conformément à la Section VII ci-dessous.

II. RECOMMANDE que les Membres, pour les essais de nanomatériaux manufacturés, appliquent les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais, adaptées en tant que de besoin pour prendre en compte les propriétés spécifiques des nanomatériaux manufacturés au moyen des outils indiqués dans la Section I de l’Annexe à la présente Recommandation, ainsi que les Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant respectivement dans les Annexes I et II à la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final), telle qu’amendée].

III. RECOMMANDE que les Membres mettent à jour, conformément aux règles et procédures de l’OCDE, les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais figurant en Annexe I à la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final), telle qu’amendée] afin d’inclure de nouvelles lignes directrices pour les essais spécifiques aux nanomatériaux manufacturés, ou des lignes directrices existantes, modifiées en fonction de l’expérience acquise dans le domaine des nanomatériaux manufacturés.

IV. RECOMMANDE que les Membres informent régulièrement le Comité des produits chimiques de toute question technique relative aux essais et évaluations de sécurité des nanomatériaux devant être traitée, notamment leur participation à d’autres initiatives internationales, l’élaboration ou la mise à jour d’outils spécifiques aux nanomatériaux manufacturés, et toute modification apportée aux documents mentionnés en Annexe à la présente Recommandation.

V. RECOMMANDE que les Membres rendent les données de sécurité relatives aux nanomatériaux accessibles au public.

VI. INVITE :

i)   les non-Membres adhérents aux Actes du Conseil relatifs à l’acceptation mutuelle des données [C(81)30(Final), telle qu’amendée ; C(89)87(Final), telle qu’amendée] à adhérer à la présente Recommandation ;

ii)   les autres non-Membres à adhérer à la présente Recommandation et à collaborer avec les Membres et non-Membres adhérents aux Actes du Conseil relatifs à l’acceptation mutuelle des données pour sa mise en œuvre ;

iii)   les Membres et non-Membres adhérents à diffuser la présente Recommandation auprès de toutes les parties intéressées et des autres organisations internationales.

VII. CHARGE le Comité des produits chimiques d’amender les documents indiqués en Annexe comme le prévoit la Section I et d’ajouter en tant que de besoin de nouveaux documents à la lumière des informations fournies par les Membres conformément à la Section IV ci-dessus.

VIII. CHARGE le Comité des produits chimiques de promouvoir la sensibilisation à la présente Recommandation au niveau international, afin d’informer, de conseiller et d’encourager les non-Membres à participer aux programmes et activités proposés par l’OCDE et ses Membres dans le domaine des nanomatériaux.

IX. CHARGE le Comité des produits chimiques de suivre de près les aspects techniques de la mise en œuvre de la présente Recommandation, et de faire rapport au Conseil dans les trois ans suivant son adoption puis, ultérieurement, en tant que de besoin.

ANNEXE    

Les outils permettant d’adapter les cadres réglementaires ou autres systèmes de gestion existants en matière de produits chimiques aux propriétés spécifiques des nanomatériaux manufacturés sont notamment les suivants :

I. Essais

Examen préliminaire des Lignes Directrices de l’OCDE sur leur applicabilité aux nanomatériaux manufacturés [ENV/JM/MONO(2009)21]

Guide sur la préparation d'échantillons et la dosimétrie pour les essais sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés [ENV/JM/MONO(2012)40]

II. Évaluation de l’exposition

Identification, compilation et analyse des informations d’orientation pour les mesures de l’exposition et la limitation de l'exposition: les nanomatériaux manufacturés [ENV/JM/MONO(2009)15]

III. Évaluation du risque

Questions importantes concernant l'évaluation des risques des nanomatériaux manufacturés [ENV/JM/MONO(2012)8]

Organe concerné :
Comité des produits chimiques
 
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