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RECOMMANDATIONPOLITIQUE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Recommandation du Conseil sur l’évaluation de durabilité des bioproduits
17 juillet 2012 - C(2012)112
17 juillet 2012 - C(2012)112/CORR1

LE CONSEIL,

CONSIDÉRANT l’article 5 b) de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

CONSIDÉRANT l’article 18 b) du Règlement de procédure ;

CONSIDÉRANT la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques [C(81)30(Final), telle qu’amendée] ;

CONSIDÉRANT la Recommandation du Conseil sur les flux de matières et la productivité des ressources [C(2004)79] ;

RECONNAISSANT l’incidence croissante sur les économies nationales de grands enjeux planétaires comme le changement climatique, les empreintes écologiques, la sécurité énergétique et la nécessité d’y répondre à l’échelle mondiale ;

RECONNAISSANT la contribution grandissante de la bioéconomie pour l’atténuation des risques mondiaux et pour la croissance verte ;

RECONNAISSANT que le développement de la bioéconomie peut appuyer l’évolution de filières industrielles durables et nécessite l’élaboration de politiques coordonnées et systémiques par les différents ministères et agences, tant au niveau national qu’international ;

RECONNAISSANT la multiplication des indicateurs de durabilité, des dispositifs de certification et des labels nationaux et internationaux pour les bioproduits, le risque de duplication des efforts qui en découle, et pouvant nuire à la réalisation de la bioéconomie ;

RECONNAISSANT le besoin de développer des cadres harmonisés pour évaluer la durabilité des bioproduits ;

RECONNAISSANT les initiatives prises aux niveaux régional, national et international en matière de développement de bioproduits et d’évaluation de leur durabilité ;

CONSIDÉRANT que les incidences économiques, environnementales et sociétales actuelles et futures des bioproduits sont d’une ampleur telle qu’elles justifient une action forte, durable et cohérente des gouvernements, des entreprises et des consommateurs pour définir des cadres harmonisés d’évaluation de la durabilité des bioproduits ;

Sur proposition du Comité de la politique scientifique et technologique :

I.   CONVIENT, aux fins de la présente Recommandation, des définitions suivantes :

1.   Une « bioéconomie » est une économie dans laquelle les matériaux de base de l’industrie et les matières premières qui fournissent l’énergie proviennent de sources végétales/agricoles (c’est-à-dire renouvelables) et dans laquelle la biotechnologie est utilisée pour produire une série de biens et services.

2.   Les « bioproduits » sont des produits commerciaux ou industriels (non destinés à l’alimentation humaine ou animale) composés, totalement ou pour une partie non négligeable, de produits biologiques, de produits issus de la sylviculture, ou de matériaux agricoles renouvelables produits localement qui peuvent être d’origine végétale, animale ou marine. Ce sont des produits élaborés à partir de matériaux d’origine biologique et dont l’objet est de remplacer ou d’améliorer des produits issus de ressources non renouvelables. Le terme bioproduit recouvre les bioproduits chimiques, les bioplastiques, les enzymes, les biomatériaux et les biocarburants. Il ne s’applique pas à l’alimentation humaine et animale.

II.   RECOMMANDE que les Membres :

1.   Développent et mettent en œuvre des cadres nationaux pour évaluer la durabilité des bioproduits, qui tiennent compte des incidences environnementales, économiques et sociales de ces produits sur l’ensemble de leur cycle de vie (du berceau jusqu’à la tombe).

2.   Établissent un consensus entre les parties prenantes concernées sur les cadres d’évaluation de la durabilité des bioproduits.

3.   Veillent à la cohérence internationale des approches ; recourent à une approche axée sur le cycle de vie pour mesurer la durabilité des bioproduits, lorsque cela est possible ; et fassent des comparaisons avec leurs équivalents d’origine non biologique.

4.   Favorisent le développement et l’adoption de méthodologies d’évaluation des bioproduits élaborées scientifiquement, largement acceptées, flexibles et vérifiables ; ces méthodologies devraient permettre d’opérer des comparaisons entre les différents produits et options de production, y compris avec les équivalents d’origine non biologique, afin de minimiser le risque de créer des obstacles aux échanges.

5.   Facilitent le développement et l’adoption d’indicateurs internationaux de durabilité des bioproduits qui soient scientifiques, univoques et validés. Ces indicateurs devraient prendre en compte des éléments tels que :

i)   Le bilan énergétique, couvrant la consommation d’énergie renouvelable et non renouvelable.

ii)   La réduction totale des rejets de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des produits.

iii)   La teneur des produits en composants d’origine biologique, comme indicateur de leur caractère renouvelable.

iv)   La durée de vie escomptée des produits.

v)   La quantité d’eau et de solvants utilisée aux différents stades de la production, et l’impact sur la biodiversité de la production des produits intermédiaires et de leurs traitements ultérieurs.

vi)   La surface foncière utilisée directement ou indirectement pour la production des produits intermédiaires.

vii)   Tous les aspects de la fin de vie des produits.

viii)   La dimension économique des modes de production traditionnels par rapport aux modes de production biologiques.

ix)   L’impact sur la santé humaine et environnementale.

6.   Créent et mettent en œuvre un système efficace et efficient d’examen par des tiers des évaluations de durabilité des bioproduits en fonction des besoins, à comparer avec ceux des produits d’origine non biologique.

7.   Collectent et rendent publiques les données utiles pour l’évaluation de durabilité des bioproduits, afin d’améliorer la transparence et de faciliter l’élaboration de méthodes d’évaluation qui serviront à une prise de décision basée sur des éléments factuels.

8.   S’emploient à faire mieux connaître les caractéristiques de durabilité des bioproduits et facilitent et encouragent la production en temps utile d’une information équilibrée et pertinente sur les caractéristiques de durabilité des bioproduits.

9.   S’efforcent de collaborer davantage avec les non-Membres et de leur prêter assistance pour développer et mettre en œuvre des principes pour l’évaluation de durabilité des bioproduits.

10.   Prêtent assistance aux PME concernées par la production de bioproduits et l’évaluation de leur durabilité, par l’intermédiaire des pouvoirs publics aux différents niveaux de gouvernement.

III.   INVITE les non-Membres à adhérer à la présente Recommandation et à collaborer avec les Membres pour sa mise en œuvre.

IV.   CHARGE le Comité de la politique scientifique et technologique de suivre la mise en œuvre de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil cinq ans après son adoption et, en tant que de besoin, par la suite.

Organes concernés :
Comité de la politique scientifique et technologique
Groupe de travail sur la biotechnologie
 
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