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RECOMMANDATIONPÊCHERIES
Recommandation du Conseil sur des Principes et Lignes directrices pour la conception et la mise en oeuvre de plans de reconstitution des stocks halieutiques
16 avril 2012 - C(2012)46

LE CONSEIL,

VU l’Article 5 b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur la conception et la mise en œuvre des programmes de sortie de flotte dans le secteur de la pêche [C(2008)78] ;

SOUCIEUX de soutenir les efforts déployés par les Membres et les non-Membres pour reconstituer, conformément à leurs engagements et en tenant compte des aspects économiques, les stocks halieutiques surpêchés et épuisés ;

ATTACHÉ à contribuer aux travaux en cours à l’Organisation concernant la croissance verte ainsi que la sécurité alimentaire ;

NOTANT que le concept de reconstitution des stocks halieutiques au sens large est plus général que celui de reconstitution des stocks halieutiques au sens strict et renvoie aux programmes (financés par les pouvoirs publics ou autrement) qui visent à améliorer l’état des stocks tout en pérennisant à la fois l’intégrité des écosystèmes et les moyens de subsistance directement ou indirectement tributaires de la pêche ;

CONSIDÉRANT qu’une meilleure compréhension des questions économiques, sociales et institutionnelles dont dépend le succès des efforts de reconstitution rendra plus probable la réalisation des objectifs des plans de reconstitution des stocks halieutiques ;

RECONNAISSANT la nécessité d’agir à tous les niveaux pour assurer sur le long terme une utilisation et une gestion durables des ressources halieutiques et que la reconstitution des stocks peut être à la fois économiquement et socialement bénéfique dans la mesure où :

   elle engendre une pêche durable dans laquelle la capacité de capture et de transformation est proportionnée à la productivité de stocks sains, qui offre donc des moyens de subsistance aux pêcheurs, crée des emplois et évite un gaspillage de capital humain et physique ;

   elle peut améliorer la sécurité alimentaire et contribuer à une croissance verte ;

   elle a des effets positifs sur l’environnement, notamment le rétablissement des stocks halieutiques visés, le maintien de la biodiversité et l’amélioration de la résilience de l’écosystème dans son ensemble ;

CONSIDÉRANT que les Principes et Lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre de plans de reconstitution des stocks halieutiques (ci après les « Principes et Lignes directrices ») ont vocation à mettre à la disposition des responsables de l’action publique une série de Principes et Lignes directrices concrets et étayés par des données à prendre en considération pour concevoir et mettre en œuvre des plans de reconstitution ;

Sur proposition du Comité des pêcheries :

I.   RECOMMANDE que, dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de plans de reconstitution des stocks, les Membres tiennent dûment compte des « Principes et Lignes directrices » qui suivent et les appliquent :

A.    Principes

1.   Les pêches devraient être gérées de façon durable et responsable, de manière à ne pas créer une situation où la reconstitution s’impose. Les plans de reconstitution devraient s’appuyer sur des principes sociaux, biologiques et économiques dont il convient de tenir compte tout au long du processus d’élaboration et de mise en œuvre, de façon intégrée et non pas l’un après l’autre ou isolément. La prise en considération des risques et des incertitudes devrait être prévue expressément dans les plans.

2.   Les activités de reconstitution devraient viser à recréer une pêche durable à même d’engendrer des profits et de l’emploi. Il importe de soupeser avec soin les coûts et avantages, et leur distribution est un enjeu majeur de l’action.

3.   Les efforts déployés pour reconstituer les stocks devraient tenir compte des instruments internationaux relatifs aux pêches, ainsi que de l’environnement et des écosystèmes et des interactions entre les activités halieutiques et les autres.

4.   Les plans de reconstitution devraient faire partie intégrante d’un système de gestion des pêches plus large et cohérent. Leurs instruments devraient concorder entre eux et être en harmonie avec ceux qui sont appliqués par ailleurs dans le système de gestion.

5.   La bonne gouvernance, qui suppose de n’exclure personne, de donner un rôle à chacun, d’assurer la transparence et la flexibilité, et de définir des règles et des procédures prévisibles de gestion des pêches, est un facteur clé du succès. Elle prend acte des tensions et de l’équilibre à trouver entre les objectifs des différentes parties, et elle contribue à résoudre ces tensions. La transparence aide à instaurer la confiance et favorise le dialogue entre les acteurs. La participation d’un large éventail de parties (y compris les différents niveaux de gouvernement, les défenseurs de l’environnement, la communauté scientifique, les professionnels et les collectivités locales) exige une description précise du rôle de chaque groupe dans les structures et processus institutionnels.

B.    Lignes directrices

1.   Les plans de reconstitution devraient s’appuyer sur une évaluation complète des conditions écologiques, économiques et sociales, de l’interaction entre l’activité halieutique et le stock, et du régime existant de gestion et de gouvernance, tout en tenant compte de l’incertitude. Des études, données et analyses nouvelles ou existantes peuvent contribuer à cette évaluation.

2.   Les plans de reconstitution devraient avoir des objectifs, cibles, règles de contrôle des captures et indicateurs d’évaluation bien définis, formulés clairement et mesurables. Ils devraient indiquer des estimations de la chronologie des éventuels avantages et coûts économiques liés aux captures, aux capacités, à la rentabilité, à la distribution du surcroît de valeur des prises et à l’emploi, pendant la durée de la reconstitution, et ces variables devraient faire l’objet d’un suivi au cours de la mise en œuvre. Les estimations initiales et les résultats du suivi devraient être communiqués aux parties prenantes tout au long du processus de manière claire et transparente.

3.   Les plans de reconstitution devraient tenir compte de tous les coûts et avantages de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur suivi, ainsi que de leur distribution.

4.   Les plans de reconstitution devraient prendre en considération les caractéristiques de la pêche, telles que la composition de la flotte, les caractéristiques biologiques de la ressource et l’échelon auquel cette dernière est gérée (local, national, régional ou multilatéral).

5.   Les plans de reconstitution devraient être assortis d’instruments adaptés de suivi, de contrôle et de surveillance pour que leur mise en œuvre porte ses fruits. Ces instruments devraient être conçus et mis en œuvre avec le souci de l’efficacité opérationnelle, mais aussi avec celui de la simplicité administrative et de l’efficacité par rapport au coût.

6.   Les parties prenantes ont un rôle important à jouer à de multiples stades du processus de reconstitution de manière à assurer une convergence de vues sur l’état des stocks. Cette mobilisation facilitera l’élaboration de politiques claires et transparentes qui apportent aux gestionnaires et aux parties prenantes une certaine prévisibilité concernant le processus et les changements attendus dans les variables de l’action. Elle peut donc encourager les parties prenantes à soutenir la reconstitution.

7.   Les plans de reconstitution devraient être rendus publics et les résultats de leur mise en œuvre faire l’objet de rapports en temps voulu.

8.   La reconstitution suppose souvent d’avoir à supporter des coûts à brève échéance pour obtenir des avantages sur le long terme. Il importe de soupeser ces coûts et avantages. Leur distribution entre les parties prenantes est un enjeu clé et a une incidence considérable sur le soutien qu’elles apportent aux plans. Ces plans devraient donc : indiquer clairement les coûts et avantages attendus et leur distribution à court et long terme ; viser à assurer que les acteurs qui assument les coûts de la reconstitution reçoivent une partie des avantages ; et être conçus de manière à permettre aux parties prenantes de mieux reconnaître et apprécier les avantages attendus à long terme des efforts de reconstitution.

9.   Les plans de reconstitution devraient tenir compte de l’interaction entre les autorités centrales, les autorités locales et un large éventail de groupes d’acteurs. Les décisions prises au niveau local rejaillissent sur celles qui sont adoptées à un échelon plus élevé, et inversement. Cette interaction devrait être prise en considération dans le plan de reconstitution et, plus généralement, dans le système de gouvernance.

10.   Les implications des risques et des incertitudes, de même que les moyens d’y faire face et, si possible, de les réduire, devraient être formulés expressément dans les plans de reconstitution. Ces derniers devraient être robustes et pouvoir s’adapter aux variations et aux changements imprévus qui surviennent dans l’environnement, dans le secteur de la pêche et dans l’économie. La conception des plans de reconstitution devrait comprendre des mécanismes permettant de suivre leur déroulement et d’anticiper les mesures à prendre si la reconstitution ne progresse pas. Il importe de disposer d’un mécanisme pour évaluer les risques biologiques et économiques associés aux différents éléments du plan de reconstitution et les communiquer aux parties prenantes et responsables de l’action publique. Il convient de recourir à des mécanismes qui prennent explicitement en compte l’incertitude et les risques, et réduisent les effets négatifs éventuels.

11.   Reconstituer les stocks nécessite habituellement de recourir à de multiples mesures de gestion en même temps. Ces dernières peuvent comprendre des restrictions des moyens de production ou de la production, de même que des mesures techniques. En général, la limitation de la production réduit effectivement les captures, mais le contrôle de son application et son suivi peuvent être coûteux. Il est souvent moins efficace de restreindre les moyens de production pour limiter les captures, mais c’est une mesure moins coûteuse et plus facile à mettre en œuvre.

12.   La reconstitution nécessite de modifier la mortalité causée par la pêche pour accroître la taille du stock et améliorer sa structure, et les instruments de gestion employés devraient être efficaces à cet égard.

13.   Lorsqu’un plan de reconstitution concerne une espèce localisée dans une pêcherie plurispécifique où sont pratiqués plusieurs métiers, des mesures de gestion particulières devraient être appliquées compte tenu des interactions entre métiers et ressources halieutiques. Il convient d’être attentif aux effets que cette action de reconstitution spécifique peut éventuellement avoir sur d’autres espèces et d’autres pêcheries.

14.   Les plans de reconstitution devraient tenir compte des prises accessoires et des rejets, et prévoir des mesures pour les réduire quand cela est possible.

15.   La préservation et l’amélioration des habitats peuvent constituer un volet important des plans de reconstitution.

16.   Le rythme de la reconstitution est un aspect important des plans mis en œuvre. Un moratoire ou une forte réduction de l’effort ou des captures peuvent entraîner l’immobilisation du capital humain ou physique et, par voie de conséquence, un gaspillage et la perte d’un savoir faire et de marchés. Normalement, il est possible d’obtenir une valeur actualisée nette plus élevée en réduisant le niveau des captures tout en le maintenant positif, même si cela signifie qu’il faudra plus de temps pour atteindre les objectifs. Dans de nombreux cas, une mise en œuvre graduelle du plan peut être utile, car elle peut contribuer à accroître l’acceptabilité sociale des mesures, à empêcher des dommages économiques et sociaux brutaux, et à atténuer les pressions financières et politiques exercées sur les pouvoirs publics. Cependant, cette approche graduelle doit être évaluée à l’aune des préjudices importants et éventuellement irréversibles que peuvent subir le stock et/ou l’écosystème si la pêche continue.

17.   Les programmes de reconversion professionnelle, les plans de sortie de flotte correctement conçus[1] et d’autres mesures d’accompagnement peuvent aider les parties prenantes à s’adapter aux changements qui touchent leur activité. Ils peuvent aussi les encourager à soutenir le plan de reconstitution.

18.   Lorsqu’elles sont applicables, les règles de limitation des captures et les mesures similaires sont essentielles à la reconstitution des stocks. Elles spécifient des actions prédéterminées de gestion, en particulier quant au niveau autorisé de capture, suivant la différence entre la taille et la structure du stock existant et la taille et la structure recherchées. L’utilisation de ces règles se prête en outre à l’examen et à l’adoption de trajectoires spécifiques, compte tenu des possibles retombées socioéconomiques et des incertitudes.

19.   L’expérience montre qu’il existe différents types d’instruments de gestion fondés sur des droits individuels ou collectifs et qu’il peut être utile de les prendre en considération dans certaines circonstances pour inciter le secteur à s’adapter de lui même. Bien conçus, les systèmes de gestion fondés sur des droits peuvent être efficaces dès lors que l’objectif est de réduire l’effort de pêche tout en garantissant des profits aux pêcheurs sur le long terme. Les problèmes soulevés par ce mode de gestion peuvent faire l’objet de mesures spécifiques de sauvegarde.

20.   Décider des modalités de gestion du stock après la période de reconstitution fait partie intégrante du plan. Un plan en aval de la reconstitution devrait en principe garantir une pêche durable et éviter un retour en arrière.

II.   INVITE les non-Membres à prendre dûment en considération la présente Recommandation et à y adhérer.

III.   CHARGE le Comité des pêcheries d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente Recommandation et de lui faire rapport dans les trois ans qui suivront son adoption, puis ultérieurement en tant que de besoin.

Organe concerné :
Comité des pêcheries

[1] Voir, entre autres, la Recommandation du Conseil sur la conception et la mise en œuvre des programmes de sortie de flotte dans le secteur de la pêche [C(2008)78] et le document Réduction de la capacité de pêche - Bonnes pratiques en matière de plans de sortie de flotte (OCDE, 2009).
 
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