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RECOMMANDATIONPOLITIQUE DE LA RÉGLEMENTATION
Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires
22 mars 2012 - C(2012)37

LE CONSEIL,

VU les articles 1, 2a), 3 et 5b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil concernant l’amélioration de la qualité de la réglementation officielle [C(95)21/FINAL], y compris la Liste de critères de référence pour la prise de décision en matière de réglementation ;

VU le Rapport de 1997 de l’OCDE sur la réforme réglementaire [C/MIN(97)10 (Sommaire) et C/MIN(97)10/ADD], les Principes directeurs de 2005 pour la qualité et la performance de la réglementation [C(2005)52 et CORR1], la Liste de référence commune APEC-OCDE sur la réforme de la réglementation [SG/SGR(2005)4] et la Recommandation du Conseil sur l’évaluation d’impact sur la concurrence [C(2009)130] ;

PRENANT NOTE des progrès considérables accomplis par les Membres et les non-Membres dans l’amélioration de la qualité de la réglementation, ainsi que des instruments et des institutions permettant la prise de décisions à partir d’observations factuelles ;

PRENANT NOTE du fait que, parmi les défis auxquels les gouvernements sont aujourd’hui confrontés et auxquels ils devront également faire face dans un avenir prévisible, figurent des problèmes liés à la réglementation qui n’ont pas été abordés de façon systématique dans les décisions, recommandations et principes antérieurs de l’OCDE ;

RECONNAISSANT que la démocratie et l’État de droit dépendent de cadres réglementaires solides, qu’ils renforcent par ailleurs ;

RECONNAISSANT que les réglementations constituent l’un des principaux leviers permettant aux gouvernements d’agir afin de promouvoir la prospérité économique, d’améliorer le bien-être et de préserver l’intérêt général ;

RECONNAISSANT que des réglementations bien conçues peuvent générer, dans les domaines économique et social, des améliorations considérables, qui dépassent les coûts de la réglementation, et contribuer au bien-être collectif ;

PRENANT NOTE du fait que la politique de réglementation, en tant que cadre d’action publique régissant la manière dont les réglementations sont élaborées, évaluées et révisées, devrait être appliquée au niveau le plus élevé par le cabinet du Président ou du Premier Ministre, et exige la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance dans tous les ministères et aux différents niveaux d’administration ;

RECONNAISSANT que les crises financières et les cycles économiques, l’innovation, le changement social, les défis environnementaux et la recherche de nouvelles sources de croissance font ressortir l’importance de cadres réglementaires pour le bon fonctionnement des marchés et des sociétés, et de politiques et institutions de réglementation pour faire face à l’interdépendance des secteurs d’activité et des économies ;

RECONNAISSANT que l’OCDE a joué un rôle prépondérant, au sein de la communauté internationale, en faveur de la réforme des réglementations et de la mise en œuvre de pratiques réglementaires saines au niveau de l’ensemble de l’administration ; et

RECONNAISSANT que le Comité de la politique de la réglementation a été créé en 2009 afin d’aider les Membres et les non-Membres à établir et renforcer leur capacité à œuvrer pour la qualité et l’adaptation de la réglementation ;

Sur la proposition du Comité de la politique de la réglementation :

I.   RECOMMANDE aux Membres de :

1.   S’engager au plus haut niveau politique à une politique explicite de qualité de la réglementation qui mobilise l’ensemble des administrations. Cette politique devrait avoir des objectifs et des cadres d’application précis afin de s’assurer que, s’il est fait appel à la réglementation, son intérêt économique, social et environnemental justifie son coût, que les effets redistributifs sont pris en considération et que l’avantage net est optimisé.

2.   Adhérer aux principes de l’ouverture de l’administration, notamment la transparence et la participation au processus réglementaire, de sorte que la réglementation serve les intérêts de la collectivité et s’appuie sur les besoins légitimes de ceux qu’elle concerne. Il convient en particulier de donner au public de véritables occasions (notamment par Internet) de contribuer à l’élaboration des projets de réglementation et à la qualité de l’analyse sur laquelle ils reposent. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les règles soient claires et compréhensibles, et à ce que les parties comprennent facilement en quoi consistent leurs droits et obligations.

3.   Mettre en place des mécanismes et des institutions pour exercer activement le contrôle des méthodes et des objectifs de la politique réglementaire, servir et mettre en œuvre la politique réglementaire, et favoriser ainsi la qualité de la réglementation.

4.   Intégrer l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) dès le début du processus visant à formuler des projets de réglementation. Définir clairement les objectifs de politique recherchés, déterminer si l’instrument réglementaire est nécessaire et dans quelles conditions il peut être le plus efficace et le plus efficient pour atteindre ces objectifs. Réfléchir à des moyens autres que la réglementation, et faire ressortir les avantages et les inconvénients des différentes approches analysées pour établir laquelle est la meilleure.

5.   Procéder à l’examen systématique des réglementations importantes en vigueur au regard d’objectifs clairement définis, compte tenu notamment des coûts et avantages, afin de s’assurer que la réglementation reste à jour, justifiée, cohérente et efficace par rapport à son coût, et qu’elle répond aux objectifs de politique recherchés.

6.   Publier régulièrement des rapports sur l’efficacité des programmes relatifs à la politique réglementaire et à la réforme de la réglementation, ainsi que sur l’efficacité des autorités publiques chargées de l’application de la réglementation. Ces rapports devraient en outre indiquer comment fonctionnent, dans la pratique, les instruments de la réglementation tels que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), les pratiques en matière de consultation publique et l’examen de la réglementation en vigueur.

7.   Élaborer une politique cohérente concernant le rôle et les fonctions des organismes de réglementation, propre à renforcer l’assurance que les décisions réglementaires sont prises de manière objective, impartiale et cohérente, sans conflit d’intérêts, ni préjugé ou abus de position dominante.

8.   Assurer l’efficacité des mécanismes visant à vérifier que la réglementation et les décisions rendues par les organes habilités à prononcer des sanctions réglementaires respectent la légalité et les principes d’une procédure équitable. Veiller à ce que les particuliers et les entreprises aient accès à ces mécanismes d’examen pour un coût raisonnable et qu’ils soient informés des décisions prises dans les meilleurs délais.

9.   Le cas échéant, appliquer des stratégies d’évaluation et de gestion des risques, ainsi que de communication sur les risques, lors de la conception et de l’application de la réglementation pour s’assurer de son ciblage et de son efficacité. Les organismes compétents devraient étudier les modalités d’application de la réglementation et concevoir des stratégies adaptées pour la mettre en œuvre et la faire appliquer.

10.   Le cas échéant, favoriser la cohérence de la réglementation par des mécanismes de coordination des niveaux d’administration supranational, national et infranational. Dégager les questions réglementaires transversales à tous les niveaux d’administration, afin de favoriser la cohérence des stratégies réglementaires et d’éviter les doubles emplois ou les conflits de réglementations.

11.   Renforcer la capacité de gestion de la réglementation et les performances au niveau infranational.

12.   Lors de l’élaboration des mesures réglementaires, prendre en considération l’ensemble des normes et des cadres internationaux pertinents pour permettre la coopération dans le domaine concerné et, le cas échéant, leurs effets possibles sur les parties situées hors du territoire où la réglementation est applicable.

II.   RECOMMANDE que les Membres prennent des mesures appropriées en vue d’appliquer des normes exigeantes et d’améliorer les processus réglementaires, pour faire en sorte que les réglementations soient utilisées judicieusement à l’appui de politiques économiques, sociales et environnementales, et pour tenir compte des principes énoncés dans la présente Recommandation, lesquels sont rappelés et précisés dans l’Annexe à la Recommandation, qui en fait partie intégrante ;

III.   INVITE les Membres et le Secrétaire général à assurer la diffusion de la présente Recommandation ;

IV.   INVITE les non-Membres à tenir compte de la présente Recommandation et à y adhérer ;

V.   CHARGE le Comité de la politique de la réglementation de suivre la mise en œuvre de la présente Recommandation et de faire rapport au Conseil à cet égard, au plus tard trois ans après son adoption puis à intervalles réguliers, en concertation avec les autres comités compétents de l’OCDE.


ANNEXE    

ANNEXE À LA RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GOUVERNANCE RÉGLEMENTAIRES

1.   S’engager au plus haut niveau politique à une politique explicite de qualité de la réglementation qui mobilise l’ensemble des administrations. Cette politique devrait avoir des objectifs et des cadres d’application précis afin de s’assurer que, s’il est fait appel à la réglementation, son intérêt économique, social et environnemental justifie son coût, que les effets redistributifs sont pris en considération et que l’avantage net est optimisé.

1.1   La politique réglementaire définit la démarche par laquelle les autorités, lorsqu’elles ont cerné un objectif, décident de l’opportunité d’utiliser la réglementation comme instrument d’action, et procèdent à l’élaboration et à l’adoption d’un texte suivant une décision prise sur la base d’observations factuelles. Une politique qui vise explicitement à garantir que la réglementation et l’organisation réglementaire servent l’intérêt général devrait engager les autorités à :

• adopter, pour la prise de décision réglementaire, un cycle continu, de la définition des objectifs de l’action publique à la conception de la réglementation et à l’évaluation ;

• recourir à la réglementation lorsque c’est le mieux indiqué pour atteindre les objectifs de l’action publique, en appliquant la Recommandation du Conseil de l’OCDE concernant l’amélioration de la qualité de la réglementation officielle [C(95)21/FINAL] ;

• tenir un système de gestion de la réglementation, avec notamment une analyse d’impact ex ante et une évaluation ex post comme instruments essentiels d’une prise de décision fondée sur des observations factuelles ;

• énoncer clairement les objectifs, les stratégies et les avantages de la politique réglementaire ;

• examiner systématiquement et périodiquement la réglementation en vigueur pour rechercher et éliminer ou remplacer les textes dépassés, insuffisants ou inefficaces ;

• élaborer, appliquer et évaluer une stratégie de communication qui permette un soutien continu en faveur des objectifs touchant à la qualité de la réglementation.

1.2   Pour obtenir des résultats, les autorités devraient :

• adopter une approche intégrée, qui considère les politiques, les institutions et les instruments comme un tout, à tous les niveaux d’administration et dans l’ensemble des secteurs, compte tenu du rôle du législateur pour assurer la qualité des lois ;

• reconnaître que ses différentes composantes, par ex. l’évaluation d’impact et la simplification administrative, sont importantes mais ne sauraient remplacer un programme complet ;

• étudier les effets de la réglementation sur la compétitivité et la croissance économique ;

• s’engager à appliquer les principes de la politique réglementaire lors de l’élaboration des textes qui mettent en œuvre des politiques sectorielles, et veiller à faire en sorte que les réglementations servent l’intérêt général en encourageant les échanges, la concurrence et l’innovation afin d’en retirer des avantages, tout en réduisant le plus possible les risques systémiques ;

• surveiller les effets de la réglementation et des mécanismes réglementaires ;

• élaborer des programmes visant à réduire les frais administratifs et les coûts de conformité liés à la réglementation sans compromettre les objectifs réglementaires légitimes.

1.3   Les autorités devraient mettre en place et entretenir des moyens stratégiques pour s’assurer que la politique réglementaire reste pertinente et efficace, et qu’elle peut s’adapter aux nouveaux défis à relever. Une des fonctions essentielles des pouvoirs publics consiste à faire en sorte que les réglementations en vigueur fournissent à la collectivité le degré de protection nécessaire, et de veiller à disposer des moyens stratégiques indispensables pour déterminer si une intervention réglementaire est nécessaire et si elle se révélera efficace.

1.4   Les autorités devraient publier une déclaration de principe formelle et contraignante à l’appui de la réforme de la réglementation, comprenant notamment des lignes directrices relatives à l’utilisation des instruments d’action et des procédures réglementaires. Il convient d’évaluer, pour s’assurer qu’elle répond bien aux besoins et qu’elle permet de combler les insuffisances en matière de réglementation, la conception des cadres institutionnels et des ressources indispensables pour mettre en œuvre la politique réglementaire, et notamment pour faire appliquer la réglementation.

1.5   La politique réglementaire devrait marquer une préférence pour la réglementation axée sur les résultats et promouvoir l’efficience du marché.

1.6   La politique réglementaire devrait définir avec précision les responsabilités des différents ministres qui la mettront en œuvre dans leurs domaines de compétence respectifs. De plus, les gouvernements devraient envisager de charger un ministre particulier de la responsabilité politique de poursuivre et de renforcer la mise en œuvre de l’ensemble de la politique gouvernementale de la qualité de la réglementation et d’assurer l’impulsion et le contrôle des mécanismes de gouvernance réglementaire. Le rôle de ce ministre pourrait consister notamment à :

• suivre la coordination interministérielle des activités de réforme réglementaire et en rendre compte ;

• rendre compte de l’efficacité du système de gestion de la réglementation au regard des résultats voulus ;

• trouver les améliorations que l’on peut, à l’échelle du système entier, apporter au cadre de la politique réglementaire et aux méthodes de gestion de la réglementation.

2.   Adhérer aux principes de l’ouverture de l’administration, notamment la transparence et la participation au processus réglementaire, de sorte que la réglementation serve les intérêts de la collectivité et s’appuie sur les besoins légitimes de ceux qu’elle concerne. Il convient en particulier de donner au public de véritables occasions (notamment par Internet) de contribuer à l’élaboration des projets de réglementation et à la qualité de l’analyse sur laquelle ils reposent. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les règles soient claires et compréhensibles, et à ce que les parties comprennent facilement en quoi consistent leurs droits et obligations.

2.1   Les autorités devraient instituer une politique explicite précisant les modalités d’une consultation publique, à la fois ouverte et équilibrée, sur l’élaboration des règles.

2.2   Les autorités devraient coopérer avec les parties prenantes pour réviser la réglementation en vigueur et élaborer de nouveaux textes :

• en faisant participer activement toutes les parties prenantes au cycle d’élaboration de la réglementation et en organisant le processus de consultation de façon à optimiser la qualité et la pertinence des informations obtenues ;

• en consultant sur tous les aspects de l’analyse des évaluations d’impact de la réglementation et en utilisant, par exemple, ces évaluations dans le cadre du processus de consultation ;

• en mettant à la disposition du public, dans la mesure du possible, tous les éléments pertinents des dossiers réglementaires, y compris les analyses qui servent de base aux textes, ainsi que les raisons des décisions réglementaires et toutes les données pertinentes ;

• en axant les examens de la réglementation sur les besoins des parties concernées par la réglementation et en coopérant avec ces dernières tout au long du processus de conception et de révision, notamment pour la hiérarchisation des objectifs, l’évaluation de la réglementation et la rédaction de propositions de simplification ;

• en évaluant, sous l’angle de la compétitivité, les effets de la réglementation sur différents acteurs économiques du marché.

2.3   Il convient d’évaluer régulièrement l’efficacité de la réglementation et de l’appareil réglementaire, compte tenu, entre autres, des effets sur les parties concernées et de la perception qu’elles en ont. Les résultats de ces évaluations devraient être communiqués au public.

2.4   Il importe de faire en sorte que les politiques et les pratiques d’inspection et de contrôle respectent les droits légitimes des assujettis, qu’elles soient conçues de manière à ce que le respect et l’application des règles garantissent au public un avantage net maximum et qu’elles évitent d’imposer des charges inutiles à ceux qui sont soumis aux inspections.

2.5   L’ensemble de la réglementation devrait être aisément accessible au public. Des bases de données législatives et réglementaires complètes et à jour devraient être consultables gratuitement par le public sur l’Internet au moyen d’une interface conviviale.

2.6   Les autorités devraient mener une politique qui exige que les textes réglementaires soient rédigés dans un langage clair. Elles devraient aussi donner des orientations précises sur le respect de la réglementation en s’assurant que les parties concernées comprennent leurs droits et leurs obligations.

3.   Mettre en place des mécanismes et des institutions pour exercer activement le contrôle des méthodes et des objectifs de la politique réglementaire, servir et mettre en œuvre la politique réglementaire, et favoriser ainsi la qualité de la réglementation.

3.1   Un organe permanent chargé du contrôle de la réglementation devrait être établi à proximité du centre du gouvernement, pour faire en sorte que la réglementation serve la politique du gouvernement dans son ensemble. La solution institutionnelle précise doit être adaptée à chaque système de gouvernance.

3.2   Les pouvoirs de l’organe de contrôle de la réglementation devraient être énoncés dans le mandat, par exemple une loi ou un décret. Dans l’accomplissement de ses fonctions techniques d’évaluation et de conseil sur la qualité des évaluations d’impact, l’organe de contrôle doit être indépendant de toute influence politique.

3.3   L’organe de contrôle de la réglementation devrait être chargé d’une série de fonctions ou tâches afin de favoriser la prise de décisions de grande qualité fondées sur des observations factuelles. Parmi ces tâches devraient figurer :

• le contrôle de la qualité par l’examen de la qualité des évaluations d’impact et le rejet des projets de réglementation où les évaluations d’impact sont insuffisantes ;

• l’étude des moyens de rendre la réglementation plus efficace, notamment en favorisant l’examen des mesures réglementaires dans les domaines d’intervention où la réglementation devrait s’avérer nécessaire ;

• la contribution à l’amélioration systématique de la mise en œuvre de la politique réglementaire ;

• la coordination de l’évaluation ex post pour la révision de la politique suivie et pour le perfectionnement des méthodes ex ante ;

• l’apport d’une formation et d’orientations sur les évaluations d’impact et les stratégies visant à améliorer la performance de la réglementation.

3.4   Les travaux de l’organe de contrôle, notamment pour ce qui concerne l’examen des évaluations d’impact, devraient être évalués régulièrement.

4.   Intégrer l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) dès le début du processus visant à formuler des projets de réglementation. Définir clairement les objectifs de politique recherchés, déterminer si l’instrument réglementaire est nécessaire et dans quelles conditions il peut être le plus efficace et le plus efficient pour atteindre ces objectifs. Réfléchir à des moyens autres que la réglementation, et faire ressortir les avantages et les inconvénients des différentes approches analysées pour établir laquelle est la meilleure.

4.1   Adopter des méthodes d’analyse d’impact ex ante proportionnées à l’importance de la réglementation et leur associer des analyses coûts-avantages élargies aux conséquences de la réglementation pour la qualité de la vie, compte tenu de ses effets économiques, sociaux et environnementaux, notamment des effets redistributifs qu’elle peut avoir au fil du temps, en précisant les bénéficiaires probables et ceux qui en supporteront les coûts.

4.2   Les politiques d’évaluation ex ante devraient exiger la mise en évidence d’un besoin précis, ainsi que de l’objectif (par exemple la nécessité de remédier à une défaillance du marché ou de protéger les droits des citoyens) qui justifie le recours à la réglementation.

4.3   Les politiques d’évaluation ex ante devraient prévoir l’examen d’autres moyens d’aborder les objectifs de l’action publique, notamment d’autres options réglementaires et de substituts à la réglementation permettant de définir et de choisir l’instrument ou la panoplie d’instruments les mieux indiqués pour atteindre ces objectifs. Il importe de toujours prendre en considération l’option consistant à maintenir le statu quo ou à s’en remettre au scénario de référence. L’évaluation ex ante doit, dans la plupart des cas, mettre en évidence les stratégies qui devraient produire le plus grand avantage net pour la collectivité, y compris des stratégies complémentaires associant réglementation, formation et normes volontaires.

4.4   Lorsque les projets de réglementation auraient d’importantes conséquences, l’évaluation ex ante des coûts, des avantages et des risques devrait être quantitative chaque fois que possible. Les coûts de la réglementation englobent les dépenses directes (frais administratifs, coûts financiers et dépenses d’investissement) et indirectes (coûts d’opportunité), que ces montants soient à la charge d’entreprises, de particuliers ou de l’État. Les évaluations ex ante doivent, le cas échéant, fournir une description qualitative des impacts qu’il est difficile, voire impossible, de quantifier, par exemple en matière d’équité, de justice et d’effets redistributifs.

4.5   L’analyse d’impact de la réglementation devrait, dans la mesure du possible, être mise à la disposition du public en même temps que les projets de réglementation. Elle doit être établie sous une forme appropriée et dans un délai suffisant pour permettre aux parties prenantes d’apporter leur contribution et pour aider à la prise de décision. Les bonnes pratiques supposent le recours à l’analyse d’impact de la réglementation dans le cadre du processus de consultation.

4.6   Les politiques d’évaluation ex ante devraient préciser que la réglementation vise à renforcer, non à compromettre, la concurrence et le bien-être des consommateurs et que, dans la mesure où une réglementation dictée par l’intérêt général risque d’avoir un impact à cet égard, les autorités devraient étudier les moyens de limiter les répercussions négatives et les évaluer attentivement par rapport aux avantages annoncés de la réglementation. Il convient notamment de déterminer si les objectifs de la réglementation ne peuvent être atteints par d’autres moyens moins restrictifs.

4.7   Lorsqu’ils réalisent une évaluation, les responsables devraient :

• évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales, si possible en termes quantitatifs et financiers, en tenant compte des effets possibles à long terme et en fonction de considérations géographiques ;

• déterminer si l’adoption d’instruments internationaux communs permettra d’apporter une réponse efficiente aux problèmes pratiques constatés par les autorités et favorisera la cohérence au niveau mondial en réduisant au minimum les perturbations des marchés nationaux et internationaux ;

• évaluer les effets sur les petites et moyennes entreprises et montrer comment les frais administratifs et le coût du respect de la réglementation sont réduits au minimum.

4.8   L’AIR devrait pouvoir s’appuyer sur des politiques claires, des programmes de formation, des orientations et des mécanismes de contrôle de la qualité pour la collecte et l’utilisation des données. Elle devrait être intégrée dès le début de l’élaboration des politiques et encouragée par les organismes publics et le centre de gouvernement.

5.   Procéder à l’examen systématique des réglementations importantes en vigueur au regard d’objectifs clairement définis, compte tenu notamment des coûts et avantages, afin de s’assurer que la réglementation reste à jour, justifiée, cohérente et efficace par rapport à son coût, et qu’elle répond aux objectifs de politique recherchés.

5.1   Les méthodes d’analyse d’impact de la réglementation devraient être intégrées dans les programmes d’examen et de révision des réglementations en vigueur. Ces programmes devraient inclure un objectif explicite concernant l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des réglementations, notamment une meilleure conception des instruments réglementaires et la réduction des coûts de la réglementation pour les particuliers et l’entreprise, dans le cadre d’une politique visant à promouvoir l’efficience économique.

5.2   Des examens devraient, de préférence, être programmés pour évaluer systématiquement toutes les réglementations importantes au fil du temps, améliorer la compatibilité et la cohérence des textes existants, réduire les fardeaux réglementaires inutiles et faire ressortir les conséquences importantes et involontaires que pourrait induire la réglementation. Il conviendrait de repérer en priorité les réglementations inefficaces et celles qui exercent des incidences économiques importantes sur les utilisateurs et/ou un impact en matière de gestion des risques. Il faudrait envisager d’inclure dans les textes réglementaires le recours à un mécanisme d’examen permanent, par exemple sous la forme de clauses de réexamen dans la législation primaire et de clauses de temporisation dans la législation secondaire.

5.3   Les programmes d’examen devraient évaluer les progrès accomplis dans le sens d’une cohérence avec les politiques économiques, sociales et environnementales.

5.4   Les programmes de simplification administrative devraient comprendre, lorsque cela est possible, des mesures du poids global de la réglementation, et envisager l’utilisation d’objectifs explicites comme moyen de réduire les charges administratives pour les particuliers et les entreprises. Des méthodes qualitatives devraient compléter les méthodes quantitatives afin de mieux cibler les efforts.

5.5   Il importe d’exploiter les possibilités offertes par les technologies de l’information et les guichets uniques pour les licences, permis et autres formalités requises afin de rationaliser la fourniture des services et de les axer davantage sur les utilisateurs.

5.6   Il convient d’examiner les moyens par lesquels particuliers et entreprises devraient interagir avec les autorités pour satisfaire aux exigences réglementaires et réduire les coûts de transaction.

6.   Publier régulièrement des rapports sur l’efficacité des programmes relatifs à la politique réglementaire et à la réforme de la réglementation, ainsi que sur l’efficacité des autorités publiques chargées de l’application de la réglementation. Ces rapports devraient en outre indiquer comment fonctionnent, dans la pratique, les instruments de la réglementation tels que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), les pratiques en matière de consultation publique et l’examen de la réglementation en vigueur.

6.1   Examiner l’efficacité des programmes visant à améliorer l’application de la réglementation administrative interne pour s’assurer qu’ils sont efficaces et efficients, et qu’ils répondent à des objectifs clairement définis en matière de fourniture de services publics.

6.2   Définir et évaluer des stratégies de collecte et de gestion des données afin de garantir la disponibilité des informations de grande qualité indispensables à l’établissement des rapports, tout en évitant d’imposer des charges administratives inutiles.

6.3   Favoriser l’instauration d’une fonction externe d’examen, comportant notamment la contribution de parties prenantes et de la société civile. L’évaluation de l’AIR par l’organe de contrôle de la réglementation devrait elle-même faire l’objet d’une évaluation périodique par une tierce partie indépendante, par exemple l’organe national de vérification des comptes.

6.4   Les programmes de simplification et de réforme devraient être évalués à l’aune de l’intérêt qu’ils présentent pour le public par rapport aux ressources nécessaires à leur mise en œuvre. L’évaluation devrait s’attacher principalement aux résultats et aux effets pour la société, avant de quantifier la réduction des charges administratives.

7.   Élaborer une politique cohérente concernant le rôle et les fonctions des organismes de réglementation, propre à renforcer l’assurance que les décisions réglementaires sont prises de manière objective, impartiale et cohérente, sans conflit d’intérêts, ni préjugé ou abus de position dominante.

7.1   Les dispositions législatives qui confèrent un pouvoir réglementaire à un organisme particulier devraient définir clairement les objectifs auxquels répondent ces textes, ainsi que les prérogatives de l’autorité en question.

7.2   Afin d’assurer que les organismes de réglementation font partie intégrante du dispositif réglementaire, les pouvoirs publics devraient constituer et tenir un registre public de toutes les entités officielles habilitées à exercer des fonctions de réglementation. Un tel registre devrait exposer en détail les objectifs définis par la loi pour chaque organisme de réglementation et fournir la liste des instruments réglementaires administrés par ce dernier.

7.3   La création d’organismes de réglementation indépendants devrait être envisagée dans les cas où :

• il faut que l’organisme de réglementation soit indépendant afin de préserver la confiance du public ;

• les entités publiques et privées sont réglementées dans le même cadre, ce qui rend indispensable la neutralité sur le plan de la concurrence ;

• les décisions des organismes de réglementation peuvent avoir des impacts économiques importants sur les parties réglementées et il faut protéger l’impartialité de l’organisme.

7.4   Des mécanismes de responsabilité à l’égard du public devraient définir clairement comment un organisme de réglementation est tenu de s’acquitter de ses responsabilités avec les compétences nécessaires, mais aussi avec intégrité, honnêteté et objectivité.

7.5   Les organismes de réglementation devraient être tenus de suivre la politique réglementaire, ce qui implique notamment de faire participer les parties prenantes et d’effectuer des AIR lors de l’élaboration de projets de réglementation ou de lignes directrices, ou d’autres formes de dispositions non contraignantes.

7.6   Les performances de l’organisme de réglementation devraient être soumises régulièrement à une évaluation extérieure.

8.   Assurer l’efficacité des mécanismes visant à vérifier que la réglementation et les décisions rendues par les organes habilités à prononcer des sanctions réglementaires respectent la légalité et les principes d’une procédure équitable. Veiller à ce que les particuliers et les entreprises aient accès à ces mécanismes d’examen pour un coût raisonnable et qu’ils soient informés des décisions prises dans les meilleurs délais.

8.1   Les particuliers et les entreprises qui sont soumis aux décisions des autorités publiques devraient avoir facilement accès à des systèmes permettant de contester l’exercice de ce pouvoir. Cet aspect est particulièrement important pour ce qui concerne les sanctions réglementaires, c’est-à-dire édictées par une autorité en vertu d’une réglementation.

8.2   Cet accès devrait comprendre le droit de faire appel des décisions des organismes de réglementation pour des motifs juridiques, y compris des motifs ayant trait à l’équité procédurale et à l’application régulière de la loi. Cela devrait comprendre également la possibilité de contester au tribunal la légalité de toute disposition officielle sur laquelle se fondent les décisions des autorités de réglementation, par rapport à des prescriptions légales hiérarchiquement plus élevées, notamment les normes constitutionnelles.

8.3   En principe, les appels devraient être reçus par une autorité distincte de l’organisme ayant pris la décision réglementaire d’origine.

8.4   Les pouvoirs publics devraient, le cas échéant, établir des normes quant au délai dans lequel le requérant peut s’attendre à une décision administrative.

9.   Le cas échéant, appliquer des stratégies d’évaluation et de gestion des risques, ainsi que de communication sur les risques, lors de la conception et de l’application de la réglementation pour s’assurer de son ciblage et de son efficacité. Les organismes compétents devraient étudier les modalités d’application de la réglementation et concevoir des stratégies flexibles pour la mettre en œuvre et la faire appliquer.

9.1   Les pouvoirs publics devraient faire figurer leur stratégie en matière de risque et de réglementation dans la déclaration publique qui sous-tend la réforme réglementaire. Ils devraient élaborer et actualiser régulièrement des instructions sur les méthodes d’évaluation, de gestion et de communication des risques en ce qui concerne l’utilisation de la réglementation pour assurer la protection du public et de l’environnement.

9.2   Les organismes de réglementation devraient mettre en place un système responsable d’examen des évaluations des risques qui accompagnent les principaux projets de réglementation relatifs à des questions scientifiques importantes ou novatrices, par exemple dans le cadre d’examens par les pairs réalisés par des experts.

9.3   Évaluer l’efficacité probable des stratégies en matière de risques du point de vue de leur capacité d’identifier et d’éclairer les mesures réglementaires qui contribueront à éviter ou à atténuer les risques catastrophiques ou systémiques, et à limiter au maximum les conséquences non désirées et les arbitrages entre les risques potentiels. Veiller à ce que les systèmes de gestion des risques intègrent les enseignements tirés d’événements passés, notamment les échecs et les accidents évités de justesse.

9.4   Les pouvoirs publics devraient envisager l’utilisation de méthodes fondées sur les risques pour la conception et la mise en œuvre de stratégies de respect de la réglementation afin d’accroître la probabilité d’atteindre les objectifs en matière de respect de la réglementation et de réduire au minimum les coûts imposés aux particuliers et aux entreprises par le biais de procédures de vérification de la conformité et de mise en œuvre.

9.5   Les autorités de réglementation devraient être tenues d’élaborer, de mettre en œuvre et de réexaminer les stratégies de vérification de la conformité de la réglementation par rapport aux critères fondés sur les risques.

9.6   Lorsque le principe de précaution est appliqué, les organismes de réglementation devraient établir un système responsable d’examen à mesure que l’on dispose d’informations scientifiques pertinentes.

10.   Le cas échéant, favoriser la cohérence de la réglementation par des mécanismes de coordination des niveaux d’administration supranational, national et infranational. Dégager les questions réglementaires transversales à tous les niveaux d’administration, afin de favoriser la cohérence des stratégies réglementaires et d’éviter les doubles emplois ou les conflits de réglementations.

10.1   Élaborer des mécanismes de coordination appropriés pour définir des politiques et des pratiques réglementaires pour tous les niveaux d’administration, y compris, le cas échéant, par le biais de mesures d’harmonisation ou d’accords de reconnaissance mutuels.

10.2   Élaborer des outils permettant de diagnostiquer les problèmes de réglementation qui concernent les différents niveaux d’administration (y compris les organisations supranationales) en vue de recenser les réglementations qui se chevauchent et d’y remédier.

10.3   Tirer parti de la proximité entre les administrations infranationales et les entreprises et les particuliers au niveau local pour mettre en place des procédures de consultation efficaces lors de l’élaboration des réglementations et mieux prendre en compte les besoins locaux dans la politique générale de la réglementation, à tous les niveaux d’administration.

10.4   Favoriser l’échange d’informations et les mécanismes de transparence entre les différents niveaux d’administration pour remédier aux asymétries de l’information et promouvoir les complémentarités entre les différents organismes de réglementation.

10.5   Diffuser les pratiques réglementaires novatrices que l’on observe à l’échelon local, notamment l’utilisation effective de références entre juridictions différentes.

10.6   Faciliter les variations et les expérimentations locales des méthodes de réglementation lorsque cela est bénéfique au niveau national.

10.7   Les instances supranationales habilitées à édicter des réglementations devraient être encouragées à examiner et à appliquer tous les aspects pertinents de la présente Recommandation.

11.   Renforcer la capacité de gestion de la réglementation et les performances au niveau infranational.

11.1   Les pouvoirs publics devraient soutenir la mise en œuvre des politiques et des programmes de réglementation au niveau infranational afin de réduire à l’échelon local ou régional les coûts et les obstacles d’origine réglementaire qui restreignent la concurrence et nuisent à l’investissement, à la croissance des entreprises et à la création d’emplois.

11.2   Promouvoir la mise en œuvre des programmes pour évaluer et réduire le coût d’application de la réglementation au niveau infranational.

11.3   Promouvoir l’élaboration de procédures au niveau infranational afin d’évaluer les domaines dans lesquels la réforme et la simplification réglementaires sont les plus urgentes pour éviter les cas de vide juridique, les incohérences, les doubles emplois et les chevauchements.

11.4   Pour favoriser une administration efficace, les redevances de réglementation devraient être fixées de manière à permettre de couvrir les dépenses, et non pas pour produire des recettes supplémentaires.

11.5   Favoriser le renforcement des capacités de gestion de la réglementation au niveau infranational au moyen de l’administration électronique et de la simplification administrative s'il y a lieu, et par des politiques appropriées de gestion des ressources humaines.

11.6   Recourir à des mesures d’incitation appropriées pour encourager les autorités infranationales à effectuer des analyses d’impact de la réglementation (AIR) pour examiner les conséquences des nouvelles réglementations et des amendements aux réglementations existantes, notamment en repérant et en évitant les obstacles au bon fonctionnement des marchés nationaux nouveaux ou émergents.

11.7   Mettre au point des mesures incitatives pour favoriser la coordination horizontale entre autorités, afin d’éliminer les obstacles au fonctionnement décloisonné des marchés intérieurs et de limiter les risques de nivellement par le bas, et mettre en place des mécanismes permettant de régler les différends entre autorités locales.

11.8   Prévenir les conflits d’intérêts en séparant clairement la fonction réglementaire des autorités infranationales de leur rôle de prestataires de services.

12.   Lors de l’élaboration des mesures réglementaires, prendre en considération l’ensemble des normes et des cadres internationaux pertinents pour permettre la coopération dans le domaine concerné et, le cas échéant, leurs effets possibles sur les parties situées hors du territoire où la réglementation est applicable.

12.1   Dans une économie qui se mondialise toujours davantage, la coopération réglementaire internationale devrait s’inscrire dans la gestion des risques à l’échelle du système et dans la planification des politiques à long terme.

12.2   Les pouvoirs publics devraient tenir compte du cadre réglementaire international pertinent lorsqu’ils formulent des projets de réglementation, de manière à favoriser la cohérence globale.

12.3    Les pouvoirs publics devraient agir conformément aux obligations qui leur incombent au titre de traités internationaux (par exemple : les accords signés dans le cadre de l’OIT, des Nations Unies et de l’OMC/du GATT) et, partant, veiller à ce que leurs réglementations accordent aux produits et services étrangers un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient les produits et services équivalents d’origine nationale ou ceux qui proviennent d’un autre pays.

12.4   Les pouvoirs publics devraient coopérer avec les autres pays afin de promouvoir l’élaboration et la diffusion des bonnes pratiques et des innovations en matière de politique et de gouvernance réglementaires.

12.5   Les pouvoirs publics devraient contribuer aux travaux des instances internationales, notamment privées ou semi-privées, qui favorisent une meilleure coopération réglementaire internationale.

12.6   Les pouvoirs publics devraient éviter les doublons lorsque la prise en compte des réglementations et des normes en vigueur permettrait, à moindre coût, d’atteindre le même objectif d’intérêt public.

12.7   Il convient que les processus de consultation relatifs aux projets de réglementation soient ouverts aux contributions de parties prenantes étrangères et nationales.

Organe concerné :
Comité de la politique de la réglementation
 
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