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RECOMMANDATIONINVESTISSEMENT INTERNATIONAL ET ENTREPRISES MULTINATIONALES
INVESTISSEMENT
Recommandation du Conseil relative au Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque[*]
25 mai 2011 - C/MIN(2011)12/FINAL
Amendé(e) le
17 juillet 2012 - C(2012)93

I.   Objectifs et principes

1.   Les Membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE conviennent de s’appliquer à délier leur aide publique au développement (APD) bilatérale en faveur des pays les moins avancés (PMA) et des pays pauvres très endettés (PPTE), et ce afin de :

• favoriser l’instauration de partenariats coordonnés, efficaces et réels avec les pays en développement ;

• contribuer au renforcement de l’appropriation du processus de développement par les pays partenaires et à l’élargissement des responsabilités assumées par ces derniers en la matière ;

• répondre au souhait des pays partenaires et d’autres instances, qui préconisent un recours accru à l’aide non liée afin de favoriser l'efficacité de l'aide ; et

• faciliter les efforts plus généraux déployés avec les pays partenaires pour promouvoir leur intégration à l’économie mondiale.

2.   La présente Recommandation est l’aboutissement des débats engagés par le CAD dans le prolongement du mandat émanant de sa Réunion à haut niveau de 1998 (voir l’annexe III) et de la décision prise par le CAD en 2008 de réviser la Recommandation afin d’en étendre le champ d’application aux PPTE n’entrant pas dans le groupe des PMA (on trouvera la liste de ces pays à la date du 1er janvier 2014 dans l’annexe 2) ainsi que d’y adjoindre des dispositions invitant les donneurs non membres du CAD à opérer un déliement de leur aide en parallèle avec les Membres du CAD et les responsables de la passation des marchés à promouvoir les principes internationalement reconnus de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Enfin, elle tient aussi compte des conclusions du réexamen de l’extension du champ d’application de la Recommandation aux PPTE n’appartenant pas au groupe des PMA réalisé en 2013. Elle est le reflet de la volonté commune des Membres du CAD de :

• délier dans la plus grande mesure possible leur APD aux PMA et aux PPTE ;

• promouvoir et maintenir des apports adéquats d’APD, aux PMA et aux PPTE en particulier, sur le plan de la qualité, du volume et de la destination, et veiller à ce que l'APD à ces pays ne diminue pas au fil du temps par suite de l'application de la présente Recommandation ;

• faire en sorte que l’effort soit équilibré entre les Membres du CAD.

3.   Dans le rapport sur « Le rôle de la coopération pour le développement à l’aube du XXIe siècle », il était souligné que les PMA sont relativement dépendants à l’égard de l’aide et ont davantage que les autres besoins de progresser rapidement vers les objectifs internationaux de développement. Or, les PPTE n’appartenant pas au groupe des PMA sont, eux aussi, tributaires de l’aide et des avancées vers les mêmes objectifs y sont également indispensables. Le but de la présente initiative est en conséquence de faire profiter tous ces pays des avantages de mécanismes ouverts de passation des marchés.

4.   Soucieux de promouvoir les objectifs susmentionnés, les Membres du CAD comptent, dans le cadre de la présente initiative, élargir les responsabilités dévolues aux pays partenaires dans la passation des marchés, avec des garanties satisfaisantes d’efficacité, de reddition de comptes, de probité et de transparence. Ils se donnent aussi tous pour but de favoriser le recours à des sources locales et régionales d’approvisionnement dans les pays partenaires. Les Membres du CAD s’emploieront, en collaboration avec les pays partenaires, à recenser les besoins dans ces domaines et à appuyer les efforts déployés sur ces plans.

5.   La présente Recommandation ne limite en rien la prérogative des Membres de délier leur APD au-delà de ce que stipulent ses dispositions. Les Membres du CAD qui consentent déjà aux pays les moins avancés une aide non liée dans des domaines qui ne sont pas couverts par la présente Recommandation sont encouragés à continuer d’agir de la sorte et tous sont invités à étudier la possibilité d’étendre cette pratique à des domaines qui ne sont pas couverts par la Recommandation. La présente Recommandation ne préjuge non plus en rien la position que les Membres pourraient adopter lors de délibérations concernant des questions connexes dans d’autres instances.

6.   L’amélioration du partage de l’effort entre les Membres du CAD fait partie intégrante de la présente Recommandation. Les différences concernant la structure et l’orientation géographique des programmes d’aide des Membres du CAD, conjuguées aux dispositions relatives au champ d’application de la présente Recommandation, peuvent se traduire par des écarts non négligeables s’agissant de la mesure dans laquelle leur APD aux PMA et aux PPTE est actuellement non liée, et, d’une manière plus générale, de leur performance en matière d’aide dans ces pays.

7.   La présente Recommandation fixe, pour le déliement de leur APD par les Membres du CAD, des objectifs, principes et procédures propres à rehausser l’efficacité de cette aide. Compte tenu de l’envergure mondiale du marché des contrats de biens, services et travaux financés par l’aide, ces bonnes pratiques ont une application plus générale : elles n’intéressent pas que les Membres du CAD mais valent également pour tous les autres pays qui apportent une aide aux pays en développement. En conséquence, les donneurs non membres du CAD sont eux aussi invités à tenir compte des dispositions de la présente Recommandation concernant l’aide non liée et à s’y conformer du mieux possible dans leur relations d’aide avec les pays en développement.

II.   Mise en œuvre

a)   Champ d’application

8.   Le déliement est un processus complexe. Les diverses catégories d’APD appellent des approches différentes, et les mesures que prendront les Membres du CAD pour donner suite à la présente Recommandation différeront dans leur portée et dans leur séquence. Cela étant, les Membres du CAD délieront leur APD aux PMA et aux PPTE dans la plus grande mesure possible, conformément aux critères et procédures définis dans la présente Recommandation :

i.Les Membres du CAD sont convenus de délier, à compter du 1er janvier 2002 dans le cas des pays les moins avancés et du 1er octobre 2008 dans celui des pays pauvres très endettés n’entrant pas dans le groupe des PMA, leur APD dans les domaines suivants : soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel, remises de dette, aide-programme sectorielle et plurisectorielle, aide au titre des projets d’équipement, soutien des importations et aide sous forme de produits, contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés.

ii.En ce qui concerne la coopération technique associée à un projet d’équipement et la coopération technique pure, il est reconnu que la politique des Membres peut être influencée par la nécessité de préserver un minimum d’implication de la population des pays donneurs tout en s’efforçant d’exploiter les compétences disponibles dans les pays partenaires, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente Recommandation. La coopération technique pure est exclue du champ d’application de la présente Recommandation.

iii.En ce qui concerne l’aide alimentaire, il est reconnu que la politique des Membres peut être influencée par les débats engagés et les accords conclus dans le cadre d’autres instances internationales concernant cette forme d’aide, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente Recommandation.

b)   Partage de l’effort

9.   Promouvoir un partage de l'effort plus équilibré entre les Membres du CAD est un processus nécessaire. Conformément aux paragraphes 2, 5 et 6 de la présente Recommandation, les Membres du CAD conviennent de faire tous leurs efforts pour identifier et mettre en œuvre des initiatives supplémentaires en matière de partage de l'effort, conformément au mécanisme décrit ci-dessous.

Mécanisme

10.   Les Membres du CAD devraient avoir recours, à cet effet, à la matrice d’indicateurs de référence et aux procédures suivantes :

• Matrice d’indicateurs de référence

11.   La situation de chaque Membre du CAD et son évolution au fil du temps, au regard du niveau initial et du niveau de référence, seront récapitulées dans une matrice d’indicateurs de référence (voir Annexe I). Les éléments de cette matrice seront utilisés en liaison avec les profils de performance des Membres (voir ci-après) pour suivre et évaluer les progrès réalisés par les Membres du CAD sur la voie d'un partage de l'effort plus équilibré.

• Profils de performance des Membres du CAD

12.   Les Membres du CAD établiront chaque année des profils par pays indiquant leur position par rapport à la matrice d’indicateurs de référence et recenseront, sur cette base, des initiatives supplémentaires à mettre en œuvre dans l'immédiat et à moyen terme pour améliorer le partage de l’effort. L’examen par les pairs de ces profils qui sera réalisé dans le cadre du CAD, servira à aider les Membres du CAD à déterminer et entreprendre des actions supplémentaires aux fins d'un partage de l’effort plus équilibré eu égard à la matrice d'indicateurs de référence.

13.   La mise en œuvre de cette partie de la Recommandation sera évaluée dans le cadre des rapports annuels couvrant tous les aspects de la Recommandation. Ces rapports seront examinés par la réunion à haut niveau du CAD qui pourra recommander d’autres actions, ainsi qu’à l’occasion des examens par les pairs des politiques des Membres du CAD en matière de coopération pour le développement. Un réexamen d’ensemble du mécanisme et des procédures de partage de l'effort a eu lieu en 2009 et a confirmé qu’un partage de l'effort plus équilibré était assuré.

c)   Régimes de passation des marchés

14.   Les achats de biens et services visés par la présente Recommandation doivent être opérés conformément aux Bonnes pratiques de passation des marchés pour l’aide publique au développement édictées par le CAD[1].

15.   Dans la passation des marchés relatifs à des biens et services financés par l’aide, les Membres du CAD s’appliqueront, en partenariat avec les pays en développement, à respecter les engagements et principes découlant, notamment :

• de la Recommandation du Conseil à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion du risque de corruption de 2016 [C(2016)156 & CORR1].

• de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, conclue à l’OCDE en 1997 et de la Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [C(2009)159/REV1/FINAL].

16.   Les responsables de la passation des marchés s’emploieront à promouvoir auprès des fournisseurs des normes internationalement reconnues de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Pour ce faire, ils pourraient, intégrer des références aux conditions sociales et environnementales dans les procédures d’appel d’offres.

d)   Transparence

17.   Les Membres du CAD s’engagent, le cas échéant en collaboration avec les pays partenaires, à notifier au préalable, ou à veiller à la notification de toute offre d’aide non liée relevant du champ d’application de la présente Recommandation. Cette disposition n’est pas applicable aux activités d’une valeur inférieure à 700 000 DTS (130 000 DTS dans le cas de la coopération technique associée à un projet d’équipement).

18.   Les Membres du CAD sont tenus d’apporter une réponse rapide et circonstanciée aux demandes d’information complémentaire ou de précision émanant des autres Membres concernant leurs offres d’aide non liée relevant du champ d’application de la présente Recommandation.

19.   Les Membres du CAD veilleront en outre à ce que soient transmises au CAD toutes les informations voulues sur l’attribution des contrats résultant des offres d’aide non liée relevant du champ d’application de la présente Recommandation.

e)   Dérogation

20.   Dans des cas particuliers, les Membres du CAD sont autorisés à prendre, à titre exceptionnel, des mesures qui s’écartent des dispositions de la présente Recommandation, s’ils l’estiment justifié pour des raisons non commerciales liées aux intérêts fondamentaux du développement. Les dérogations doivent être justifiées dans une lettre adressée au Secrétaire général de l’OCDE et au Président du CAD et faire l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures d’examen.

f)   Suivi et évaluation

21.   Le CAD assurera le suivi de la mise en œuvre de tous les aspects de la présente Recommandation par le biais de divers mécanismes :

• Il sera établi chaque année un rapport sur les suites données à tous les aspects de la Recommandation et la contribution apportée par celle-ci à la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Ces rapports, qui seront examinés par le CAD en temps voulu pour sa réunion annuelle à haut niveau, porteront entre autres, sur les points suivants :

évaluation des retombées de la Recommandation sur le volume, la qualité et la destination des apports d’APD ;

politiques suivies par les Membres du CAD en ce qui concerne la coopération technique associée à un projet d’équipement et l’aide alimentaire ;

mesure dans laquelle l’application de la Recommandation se traduit par une amélioration du partage de l’effort entre les Membres du CAD, conformément au mécanisme décrit à la section IIb ci-dessus ;

examen des pratiques et méthodes de passation des marchés appliquées par les Membres du CAD dans le cadre des offres d’aide non liée ;

avancées obtenues dans la voie du renforcement des capacités de passation des marchés des pays partenaires et de l’amélioration de l’accès des entreprises des pays partenaires aux marchés financés par l’aide ;

interrogations particulières que pourrait susciter la mise en œuvre de la Recommandation chez les différents Membres du CAD et qui n’auraient pu être réglées dans le cadre des consultations bilatérales prévues ci-avant.

• Ces rapports annuels apporteront également des éléments pour les examens par les pairs des programmes des Membres du CAD en matière de coopération pour le développement.

• Il a été procédé à une évaluation approfondie des suites données à la présente Recommandation et de ses retombées à la Réunion à haut niveau de 2009. Il en est ressorti que les Membres du CAD s’étaient pleinement acquittés des engagements énoncés dans la Recommandation concernant le déliement de certains types d’aide convenus et que les améliorations observées dans le partage de l’effort étaient importantes et persistantes.

• Lors du réexamen de l’extension du champ d’application de la Recommandation aux PPTE n’appartenant pas au groupe des PMA prévu en 2013, le CAD a décidé de reconduire cette disposition pour une période de cinq ans[2]. Le prochain réexamen aura lieu en 2018 et tout Membre du CAD qui déciderait, après cette date, de lier une partie de l’aide consentie à un ou plusieurs PPTE n’entrant pas dans le groupe des PMA serait tenu de notifier cette décision au(x) pays concerné(s) et au Président du CAD.

22.   Les Membres du CAD s’appliqueront, en collaboration avec les autres parties prenantes et en particulier les pays partenaires, à faire en sorte que la présente Recommandation produise les résultats qu’on en attend.

ANNEXE I    

CADRE EN CINQ ÉTAPES POUR L’EXERCICE D’UN DEVOIR DE DILIGENCE FONDÉ SUR LES RISQUES CONCERNANT LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS

Les prescriptions et les procédures spécifiques relatives au devoir de diligence différeront suivant le minerai et la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement (comme indiqué dans les suppléments concernant les différents minerais), mais on attend des entreprises qu’elles examinent leurs choix de fournisseurs et d’approvisionnement et qu’elles intègrent dans leurs systèmes de gestion le cadre en cinq étapes suivant relatif à l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque :

1.   Mettre en place de solides systèmes de gestion. Les entreprises devraient :

A.   Adopter, et diffuser dans le public et communiquer clairement aux fournisseurs leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Cette politique devrait incorporer les normes d’exercice du devoir de diligence énoncées dans le modèle de politique relative à la chaîne d’approvisionnement présenté à l’Annexe II.

B.   Organiser les systèmes de gestion internes en vue d’appuyer l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

C.   Mettre en place un système de contrôle et de transparence de la chaîne d’approvisionnement en minerais, soit en instituant une chaîne de responsabilité ou un système de traçabilité, soit en identifiant les intervenants en amont dans la chaîne d’approvisionnement le cas échéant. Cela peut se faire dans le cadre de programmes mis en œuvre à l’initiative de l’industrie.

D.   Renforcer l’implication des entreprises auprès des fournisseurs. Une politique relative à la chaîne d’approvisionnement devrait être incorporée dans les contrats et/ou les accords conclus avec les fournisseurs. Dans la mesure du possible, les entreprises devraient aider ces derniers à étayer leurs capacités en vue d’améliorer leurs performances dans l’exercice du devoir de diligence.

E.   Mettre en place, à l’échelle de l’entreprise ou du secteur, un mécanisme de traitement des plaintes à titre de système d’alerte rapide pour la connaissance des risques.

2.   Identifier et évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises devraient :

A.   Identifier les risques de leur chaîne d’approvisionnement, selon les recommandations des Suppléments.

B.   Évaluer les risques d’impacts négatifs au regard des normes énoncées dans leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement, établie conformément à l’Annexe II et aux recommandations du présent Guide relatives au devoir de diligence.

3.   Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés. Les entreprises devraient :

A.   Communiquer les conclusions de l’évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement aux dirigeants de l’entreprise.

B.   Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour la gestion des risques soit en (i) poursuivant les échanges pendant toute la durée des efforts d’atténuation mesurable des risques ; (ii) en suspendant temporairement les échanges tout en mettant en œuvre une stratégie d’atténuation mesurable des risques ; ou (iii) en cessant toute relation avec un fournisseur après l’échec des tentatives d’atténuation des risques ou dans les cas où l’atténuation des risques ne paraît pas faisable ou acceptable. Pour déterminer la stratégie d’atténuation des risques la plus appropriée, les entreprises devraient se référer à l’Annexe II (Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement mondiale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque) et prendre en compte leur capacité d’exercer et, si nécessaire, accroître leur influence sur les fournisseurs aptes à maîtriser le plus efficacement les risques détectés. Si les entreprises déploient des efforts d’atténuation des risques tout en poursuivant les échanges ou en les suspendant temporairement, elles devraient consulter leurs fournisseurs et les autres parties prenantes concernées, notamment les autorités locales et centrales, les organisations internationales ou les organismes de la société civile et les tiers concernés, et arrêter la stratégie d’atténuation mesurable des risques dans leur plan de gestion des risques. Elles peuvent s’appuyer sur les mesures et les indicateurs figurant à l’Annexe III du Guide sur le Devoir de Diligence pour concevoir des stratégies d’atténuation des risques liés aux zones de conflit ou à haut risque et pour mesurer l’amélioration progressive.

C.   Mettre en œuvre le plan d’atténuation des risques, suivre les résultats des mesures d’atténuation des risques et en rendre compte aux dirigeants. Cette démarche peut être menée en collaboration ou en concertation avec les autorités locales ou centrales, les entreprises en amont, les organisations internationales ou les organismes de la société civile, et les autres parties prenantes concernées là où le plan d’atténuation des risques est mis en œuvre et le suivi assuré dans des zones de conflit ou à haut risque.

D.   Réaliser des évaluations supplémentaires des faits et des risques pour les risques qu’il est nécessaire d’atténuer, ou lorsque la situation a changé.

4.   Faire réaliser par un tiers un audit indépendant de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en des points déterminés de cette chaîne. Les entreprises situées en des points déterminés (indiqués dans les Suppléments) de la chaîne d’approvisionnement devraient faire réaliser des audits de leurs pratiques de diligence par des tiers indépendants. Ces audits peuvent être réalisés par le biais d’un mécanisme institutionnalisé.

5.   Rendre compte de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement : les entreprises devraient rendre compte de leurs politiques et pratiques de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en élargissant, le cas échéant, le champ de leurs pratiques durables, de leurs responsabilités sociales ou de leurs rapports annuels pour y intégrer des informations supplémentaires sur le devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement en minerais.

ANNEXE II    

MODÈLE DE POLITIQUE POUR UNE CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT GLOBALE RESPONSABLE EN MINERAIS PROVENANT DE ZONES DE CONFLIT OU À HAUT RISQUE[1]

   Reconnaissant que des risques d’impacts négatifs graves peuvent être associés à l’extraction, au commerce, au traitement et à l’exportation des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et qu’il nous incombe de respecter les droits humains et de ne pas contribuer à des conflits, nous nous engageons à adopter, diffuser largement et incorporer dans les contrats et/ou les accords conclus avec les fournisseurs la politique suivante pour l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, qui constitue une référence commune pour des pratiques d’approvisionnement adaptées aux zones de conflit et la sensibilisation des fournisseurs aux risques, du point d’extraction jusqu’à l’utilisateur final. Nous nous engageons à nous abstenir de tout acte susceptible de contribuer au financement d’un conflit et à nous conformer aux résolutions applicables des Nations Unies ou, le cas échéant, aux lois nationales mettant en œuvre ces résolutions.

Concernant les atteintes graves lors de l’extraction, du transport ou du commerce de minerais :

1.   Lors de l’approvisionnement dans des zones de conflit ou à haut risque ou si nous opérons dans ces zones, nous ne tolérerons, ni profiterons, contribuerons, assisterons ou faciliterons en aucune manière la perpétration par des tiers des actes suivants :

i)   toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant ;

ii)   toute forme de travail forcé ou obligatoire désignant tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ;

iii)   les pires formes de travail des enfants[2] ;

iv)   les autres violations flagrantes ainsi que les atteintes aux droits humains telles que les violences sexuelles généralisées ;

v)   les crimes de guerre, ou autres violations flagrantes du droit humanitaire international, les crimes contre l’humanité ou le génocide.

Concernant la gestion des risques liés à des atteintes graves :

2.   Nous suspendrons immédiatement ou cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont lorsque nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent ou qu’ils soient liés à des tiers commettant des atteintes graves, tels que définies au paragraphe 1.

Concernant le soutien direct ou indirect aux groupes armés non-étatiques[3] :

3.   Nous ne tolérerons aucun soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques à l’occasion de l’extraction, du commerce, du traitement ou de l’exportation de minerais. Par « soutien direct ou indirect » à des groupes armés non-étatiques à l’occasion de l’extraction, du transport, du commerce, du traitement et de l’exportation de minerais, il faut entendre, notamment, l’approvisionnement en minerais auprès, ou le versement de paiements ou la fourniture d’une assistance logistique ou matérielle à l’intention de groupes armés non-étatiques ou de leurs affiliés qui[4] :

i)   contrôlent illégalement les sites miniers ou les itinéraires de transport, les points de commerce des minerais et les acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement[5] ; et/ou

ii)   taxent illégalement ou extorquent[6] de l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers ou sur les itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais ; et/ou

iii)   taxent illégalement ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux.

Concernant la gestion des risques de soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques :

4.   Nous suspendrons immédiatement ou cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont lorsque nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent ou soient liés à des tiers, soutenant directement ou indirectement, aux termes du paragraphe 3, des groupes armés non-étatiques.

Concernant les forces de sécurité publiques ou privées :

5.   Nous convenons de supprimer, conformément au paragraphe 10, le soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées qui contrôlent illégalement les sites miniers, les itinéraires de transport et les acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement ; qui taxent illégalement ou extorquent de l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers, le long des itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais ; ou taxent ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux.[7]

6.   Nous reconnaissons que le rôle des forces de sécurité publiques ou privées sur les sites miniers et/ou dans les zones environnantes et/ou le long des itinéraires de transport doit avoir pour seule finalité de maintenir l’ordre public, de protéger les droits humains, d’assurer la sécurité des travailleurs, des équipements et des installations des mines, et de protéger les sites miniers ou les itinéraires de transport de toute interférence avec l’extraction et le commerce légitimes.

7.   Lorsque nous ou toute entreprise faisant partie de notre chaîne d’approvisionnement passons un contrat avec des forces de sécurité publiques ou privées, nous nous engageons à veiller à ce que ces forces soient engagées conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits humains. En particulier, nous soutiendrons ou prendrons les mesures appropriées pour adopter des politiques de sélection afin de veiller à ce que des personnes et des unités des forces de sécurité qui sont connues pour être responsables d’atteintes flagrantes aux droits humains ne soient pas engagées.

8.   Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures appropriées pour collaborer avec les autorités centrales ou locales, les organisations internationales et les organismes de la société civile afin de contribuer à la recherche de solutions pratiques pour améliorer la transparence, la proportionnalité et le caractère responsable des paiements effectués aux forces de sécurité publiques pour que celles-ci assurent la sécurité.

9.   Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures appropriées pour collaborer avec les autorités locales, les organisations internationales et les organismes de la société civile afin d’éviter ou de réduire l’exposition de groupes vulnérables, en particulier les mineurs artisanaux lorsque les minerais présents dans la chaîne d’approvisionnement sont extraits de manière artisanale ou à petite échelle, aux impacts négatifs associés à la présence de forces de sécurité, publiques ou privées, sur les sites miniers.

Concernant la gestion des risques liés aux forces de sécurité publiques ou privées :

10.   Selon la position spécifique occupée par l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous concevrons, adopterons et mettrons en œuvre sans délai un plan de gestion des risques avec les fournisseurs en amont et les autres acteurs afin de prévenir ou d’atténuer le risque de soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées, aux termes du paragraphe 5, dès lors que nous identifions qu’un tel risque raisonnable existe. En pareil cas, nous suspendrons ou cesserons toute relation avec un fournisseur en amont après l’échec des tentatives d’atténuation des risques dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques[8]. Dès lors que nous aurons identifié un risque raisonnable d’activités incompatibles avec les dispositions des paragraphes 8 et 9, nous agirons dans le même sens.

Concernant la corruption et les fausses déclarations d’origine des minerais :

11.   Nous n’offrirons, ne promettrons, ni n’accorderons de pots de vin et nous résisterons aux sollicitations de pots de vin aux fins de cacher ou de masquer l’origine des minerais, de faire de fausses déclarations concernant les taxes, les droits et les redevances versés aux gouvernements pour l’extraction, le commerce, le traitement, le transport et l’exportation de minerais[9].

Concernant le blanchiment d’argent :

12.   Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures pour contribuer à l’élimination du blanchiment d’argent dans les situations où nous identifions un risque raisonnable résultant ou lié à l’extraction, au commerce, au traitement, au transport ou à l’exportation de minerais provenant de la taxation illégale ou de l’extorsion de minerais aux points d’accès aux sites miniers, le long des itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais.

Concernant le paiement des taxes, droits et redevances dus aux gouvernements :

13.   Nous ferons en sorte que soient payés aux gouvernements tous les droits, taxes et redevances au titre de l’extraction, du commerce, du traitement, du transport et de l’exportation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et, suivant la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous nous engageons à divulguer ces paiements conformément aux Principes énoncés dans l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

Concernant la gestion des risques liés à la corruption et aux fausses déclarations sur l’origine des minerais, au blanchiment d’argent et aux paiements de taxes, droits et redevances aux gouvernements :

14.   Suivant la position spécifique de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous nous engageons à collaborer avec les fournisseurs, les autorités gouvernementales, centrales ou locales, les organisations internationales, la société civile et les tiers concernés, selon les cas, pour améliorer et suivre les performances en vue de réduire au minimum les risques d’impacts négatifs par des dispositions mesurables prises dans des délais raisonnables. Nous suspendrons ou cesserons toute relation avec un fournisseur après l’échec de tentatives d’atténuation des risques[10].

Plus d'informations    

Le Supplément sur l'étain, le tantale et le tungstène [C/MIN(2012)12/ADD1] et le Supplément sur l'or [C(2012)93/ADD1] qui font partie intégrante du Guide, sont disponibles sur www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/mining.htm

   
Non-Membres adhérents [1]   

Argentine

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Brésil

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Colombie

  • Date d’adhésion: 23 mai 2012

Costa Rica

  • Date d’adhésion: 30 septembre 2013

Kazakhstan

  • Date d’adhésion: 20 juin 2017

Lettonie

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Lituanie

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Maroc

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Pérou

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Roumanie

  • Date d’adhésion: 25 mai 2011

Ukraine

  • Date d’adhésion: 15 mars 2017
Organes concernés :
Comité de l'Investissement
Comité d'aide au développement

[*] Lors de l’adoption, le Brésil a fait la déclaration suivante : « En adhérant à la présente Recommandation, il est entendu pour le Brésil que le Guide sur le devoir de diligence a été élaboré à partir de l’expérience de la région des Grands Lacs en Afrique. Le Brésil est d’avis que les entreprises devraient tenir dûment compte des décisions pertinentes des Nations Unies, y compris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour déterminer si d’autres zones d’opération peuvent être considérées comme des zones de conflit ou à haut risque ».
[1] Document DAC(86)22 (Corrigendum, 2ème révision), également reproduit dans le « Manuel de l'aide au développement : Principes du CAD pour une aide efficace » (OCDE 1992).
[2] Lors de du réexamen réalisé en 2013, le Japon a indiqué au CAD que conformément aux dispositions du paragraphe 21 de la Recommandation, il se réservait le droit de lier une partie son APD à l’ensemble des PPTE n’appartenant pas au groupe des PMA dont la liste figure dans l’annexe II. Par conséquent, depuis le 1er octobre 2013, le Japon peut lier une partie de l’aide consentie à tous les PPTE n’entrant pas dans le groupe des PMA comme le prévoit la Recommandation.

[1] Ce modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque se veut un cadre de référence commun pour tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en minerais. Les entreprises sont encouragées à l’intégrer dans leurs propres politiques de responsabilité sociale et de développement durable ou autres dispositions équivalentes.
[2] Voir la Convention de l’OIT n°182 sur les pires formes de travail des enfants (1999).
[3] Pour identifier des groupes armés non-étatiques, les entreprises sont invitées à se reporter aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies.
[4] Le terme « affiliés » comprend les négociants, groupeurs, intermédiaires et autres dans la chaîne d’approvisionnement qui travaillent directement avec des groupes armés pour faciliter l’extraction, le commerce ou le traitement de minerais.
[5] Par « contrôle » des mines, des itinéraires de transport, des points de commerce des minerais et des acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement, on entend : (i) la supervision de l’extraction, y compris en ce qui concerne l’accès aux sites, et la coordination de la vente en aval aux intermédiaires, exportateurs et négociants internationaux ; (ii) le recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire pour l’extraction, le transport, le commerce ou la vente de minerais ; ou (iii) l’exercice de fonctions d’administrateur ou d’agent, ou la possession d’intérêts bénéficiaires dans des entreprises en amont.
[6] On entend par « extorquer » le fait d’exiger sous la menace de violences ou de tout autre peine, des sommes d’argent ou des minerais en échange d’un accès pour exploiter le site minier, d’un accès aux routes commerciales ou en échange du transport, de l’achat ou de la vente de minerais.
[7] « Soutien direct ou indirect » ne désigne pas les formes de soutien prescrites par la loi, y compris les taxes, droits et/ou redevances que les entreprises doivent au gouvernement d’un pays dans lequel elles exercent leurs activités (voir le paragraphe 13 ci-dessous consacré à la divulgation de ces paiements).
[8] Ainsi que cela est précisé à l’étape 3(D) de l’annexe I, les entreprises devraient réaliser une évaluation supplémentaire des risques qu’il est nécessaire d’atténuer, après l’adoption du plan de gestion des risques. Si dans un délai de six mois à partir de l’adoption de ce plan, aucune amélioration mesurable significative n’est constatée pour prévenir ou atténuer le risque de soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées, telles qu’identifiées au paragraphe 5, les entreprises devraient suspendre ou cesser leurs relations avec le fournisseur en question pendant une période d’au moins trois mois. La suspension de la relation avec le fournisseur peut s’accompagner d’un plan de gestion des risques révisé, indiquant les objectifs de performance d’amélioration progressive à remplir avant le rétablissement de la relation commerciale.
[9] Voir la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997) ; et la Convention des Nations Unies contre la corruption (2004).
[10] Ainsi que cela est précisé à l’Étape 3(D) de l’annexe I, les entreprises devraient réaliser une évaluation supplémentaire des risques qu’il est nécessaire d’atténuer, après l’adoption du plan de gestion des risques. Si dans un délai de six mois à partir de l’adoption de ce plan, aucune amélioration mesurable significative n’est constatée pour prévenir ou atténuer les risques liés à la corruption, aux fausses déclarations sur l’origine des minerais, au blanchiment d’argent et au paiement de taxes, droits et redevances aux gouvernements, les entreprises devraient suspendre ou cesser leurs relations avec le fournisseur en question pendant une période d’au moins trois mois. La suspension de la relation avec le fournisseur peut s’accompagner d’un plan de gestion des risques révisé, indiquant les objectifs de performance d’amélioration progressive à remplir avant le rétablissement de la relation commerciale.

[1]La Lettonie est devenue Membre de l'Organisation le 1er Juillet 2016.
 
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