LE CONSEIL,

VU l’Article 5(b) de la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques du 14 décembre 1960 ;

VU les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui font partie de la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales [C(2000)96/FINAL, telle qu’amendée les 25 et 26 mai 2011, C/MIN(2011)11/FINAL] ;

RAPPELANT que l’objectif commun des gouvernements qui recommandent d’observer les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et de la communauté du développement est de promouvoir des principes et des normes pour un comportement responsable des entreprises ;

CONSTATANT que l’approvisionnement responsable en minerais comporte des aspects touchant à la fois le développement et le milieu des affaires ;

VU le Cadre d’action pour l’investissement adopté en 2006 [C(2006)68] qui vise à mobiliser des investissements privés d’une manière qui favorise une croissance économique soutenue et un développement durable ;

RAPPELANT les travaux du Comité d’aide au développement dans le domaine de l’engagement international dans les États fragiles, qui visent à éviter de causer des préjudices lorsque l’on s’engage dans des environnements fragiles et touchés par des conflits, notamment les Principes pour l’engagement international dans les États fragiles et les situations précaires approuvés à sa réunion à haut niveau des 3 et 4 avril 2007 ;

RAPPELANT les efforts de la communauté internationale pour coopérer dans la lutte contre la corruption, notamment par le biais de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de la Convention des Nations Unies contre la corruption ;

RECONNAISSANT que les gouvernements, les organisations internationales et les entreprises peuvent chacun s’appuyer sur leurs compétences et rôles respectifs pour contribuer à faire en sorte que les échanges et les investissements dans les ressources naturelles soient bénéfiques à l’ensemble de la société ;

CONSIDÉRANT les efforts de la communauté internationale, en particulier la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs, pour combattre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les zones de conflit ou à haut risque ;

RECONNAISSANT que l’exploitation de ressources naturelles dans les zones de conflit et à haut risque est significative et que les entreprises s’approvisionnant ou opérant directement dans ces zones peuvent être exposées à des risques plus élevés de contribuer à des conflits ;

NOTANT que le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque est un processus continu, proactif et réactif, à travers lequel les entreprises peuvent s’assurer qu’elles respectent les droits humains et ne contribuent pas à des conflits ;

VU le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (ci après dénommé « le Guide »), élaboré en coopération avec la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs et approuvé par le Comité de l’investissement et le Comité d’aide au développement [C/MIN(2011)12/ADD1] ;

VU le Supplément sur l’étain, le tantale et le tungstène [C/MIN(2011)12/ADD1] et le supplément sur l’or [C(2012)93/ADD1] qui font partie intégrante du Guide, et notant que des suppléments sur d’autres minerais pourront être ajoutés au Guide à l’avenir ;

NOTANT que ce Guide énonce les mesures que les entreprises devraient prendre pour recenser et traiter les risques effectifs ou potentiels afin de prévenir ou d’atténuer les impacts négatifs associés à leurs activités ou à leurs relations, tout en reconnaissant qu’une certaine flexibilité est nécessaire dans son application en fonction de circonstances particulières et de facteurs tels que la taille de l’entreprise, la localisation des activités, la situation d’un pays déterminé, le secteur et la nature des produits ou services en cause ;

RECONNAISSANT que les atteintes graves associées à l’extraction, au transport ou au commerce de minerais énumérées à l’Annexe II, notamment lorsqu’elles visent les femmes et les enfants, ne sont pas tolérables ;

Sur la proposition du Comité de l’investissement en session élargie (incluant les non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales) et du Comité d’aide au développement ;

RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales promeuvent activement l’observation du Guide par les entreprises opérant dans ou à partir de leurs territoires et s’approvisionnant en minerais dans des zones de conflit ou à haut risque en vue de s’assurer qu’elles respectent les droits humains, évitent de contribuer à des conflits et contribuent positivement à un développement durable, équitable et effectif ;

RECOMMANDE, en particulier, que les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales prennent des mesures pour soutenir activement l’intégration dans les systèmes de gestion des entreprises du Cadre en 5 étapes pour l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques concernant la chaîne d’approvisionnement en minerais en tenant dûment compte du Modèle de politique relative à la chaîne d’approvisionnement qui figurent respectivement aux Annexes I et II à la présente Recommandation dont elles font partie intégrante ;

RECOMMANDE que les Membres et non-Membres adhérents à la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales, avec l’appui de l’OCDE notamment par le biais de ses activités avec l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales s’occupant de développement, assurent la plus large diffusion possible du Guide et son utilisation active par d’autres parties prenantes, notamment les associations professionnelles, les institutions financières et les organisations de la société civile ;

INVITE d’autres non-Membres à tenir dûment compte de la présente Recommandation et à y adhérer.

CHARGE le Comité de l’investissement et le Comité d’aide au développement de suivre la mise en œuvre de la Recommandation et de faire rapport au Conseil au plus tard trois ans après son adoption et en tant que de besoin par la suite.

CADRE EN CINQ ÉTAPES POUR L’EXERCICE D’UN DEVOIR DE DILIGENCE
FONDÉ SUR LES RISQUES CONCERNANT
LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN MINERAIS

Les prescriptions et les procédures spécifiques relatives au devoir de diligence différeront suivant le minerai et la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement (comme indiqué dans les suppléments concernant les différents minerais), mais on attend des entreprises qu’elles examinent leurs choix de fournisseurs et d’approvisionnement et qu’elles intègrent dans leurs systèmes de gestion le cadre en cinq étapes suivant relatif à l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques pour une gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque :

1.   Mettre en place de solides systèmes de gestion. Les entreprises devraient :

A.   Adopter, et diffuser dans le public et communiquer clairement aux fournisseurs leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais provenant des zones de conflit ou à haut risque. Cette politique devrait incorporer les normes d’exercice du devoir de diligence énoncées dans le modèle de politique relative à la chaîne d’approvisionnement présenté à l’Annexe II.

B.   Organiser les systèmes de gestion internes en vue d’appuyer l’exercice du devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement.

C.   Mettre en place un système de contrôle et de transparence de la chaîne d’approvisionnement en minerais, soit en instituant une chaîne de responsabilité ou un système de traçabilité, soit en identifiant les intervenants en amont dans la chaîne d’approvisionnement le cas échéant. Cela peut se faire dans le cadre de programmes mis en œuvre à l’initiative de l’industrie.

D.   Renforcer l’implication des entreprises auprès des fournisseurs. Une politique relative à la chaîne d’approvisionnement devrait être incorporée dans les contrats et/ou les accords conclus avec les fournisseurs. Dans la mesure du possible, les entreprises devraient aider ces derniers à étayer leurs capacités en vue d’améliorer leurs performances dans l’exercice du devoir de diligence.

E.   Mettre en place, à l’échelle de l’entreprise ou du secteur, un mécanisme de traitement des plaintes à titre de système d’alerte rapide pour la connaissance des risques.

2.   Identifier et évaluer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises devraient :

A.   Identifier les risques de leur chaîne d’approvisionnement, selon les recommandations des Suppléments.

B.   Évaluer les risques d’impacts négatifs au regard des normes énoncées dans leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement, établie conformément à l’Annexe II et aux recommandations du présent Guide relatives au devoir de diligence.

3.   Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour répondre aux risques identifiés. Les entreprises devraient :

A.   Communiquer les conclusions de l’évaluation des risques liés à la chaîne d’approvisionnement aux dirigeants de l’entreprise.

B.   Concevoir et mettre en œuvre une stratégie pour la gestion des risques soit en (i) poursuivant les échanges pendant toute la durée des efforts d’atténuation mesurable des risques ; (ii) en suspendant temporairement les échanges tout en mettant en œuvre une stratégie d’atténuation mesurable des risques ; ou (iii) en cessant toute relation avec un fournisseur après l’échec des tentatives d’atténuation des risques ou dans les cas où l’atténuation des risques ne paraît pas faisable ou acceptable. Pour déterminer la stratégie d’atténuation des risques la plus appropriée, les entreprises devraient se référer à l’Annexe II (Modèle de politique pour une chaîne d’approvisionnement mondiale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque) et prendre en compte leur capacité d’exercer et, si nécessaire, accroître leur influence sur les fournisseurs aptes à maîtriser le plus efficacement les risques détectés. Si les entreprises déploient des efforts d’atténuation des risques tout en poursuivant les échanges ou en les suspendant temporairement, elles devraient consulter leurs fournisseurs et les autres parties prenantes concernées, notamment les autorités locales et centrales, les organisations internationales ou les organismes de la société civile et les tiers concernés, et arrêter la stratégie d’atténuation mesurable des risques dans leur plan de gestion des risques. Elles peuvent s’appuyer sur les mesures et les indicateurs figurant à l’Annexe III du Guide sur le Devoir de Diligence pour concevoir des stratégies d’atténuation des risques liés aux zones de conflit ou à haut risque et pour mesurer l’amélioration progressive.

C.   Mettre en œuvre le plan d’atténuation des risques, suivre les résultats des mesures d’atténuation des risques et en rendre compte aux dirigeants. Cette démarche peut être menée en collaboration ou en concertation avec les autorités locales ou centrales, les entreprises en amont, les organisations internationales ou les organismes de la société civile, et les autres parties prenantes concernées là où le plan d’atténuation des risques est mis en œuvre et le suivi assuré dans des zones de conflit ou à haut risque.

D.   Réaliser des évaluations supplémentaires des faits et des risques pour les risques qu’il est nécessaire d’atténuer, ou lorsque la situation a changé.

4.   Faire réaliser par un tiers un audit indépendant de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en des points déterminés de cette chaîne. Les entreprises situées en des points déterminés (indiqués dans les Suppléments) de la chaîne d’approvisionnement devraient faire réaliser des audits de leurs pratiques de diligence par des tiers indépendants. Ces audits peuvent être réalisés par le biais d’un mécanisme institutionnalisé.

5.   Rendre compte de l’exercice du devoir de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement : les entreprises devraient rendre compte de leurs politiques et pratiques de diligence concernant la chaîne d’approvisionnement en élargissant, le cas échéant, le champ de leurs pratiques durables, de leurs responsabilités sociales ou de leurs rapports annuels pour y intégrer des informations supplémentaires sur le devoir de diligence appliqué à la chaîne d’approvisionnement en minerais.

MODÈLE DE POLITIQUE POUR UNE CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT
GLOBALE RESPONSABLE EN MINERAIS PROVENANT DE
ZONES DE CONFLIT OU À HAUT RISQUE^[1]

   Reconnaissant que des risques d’impacts négatifs graves peuvent être associés à l’extraction, au commerce, au traitement et à l’exportation des minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et qu’il nous incombe de respecter les droits humains et de ne pas contribuer à des conflits, nous nous engageons à adopter, diffuser largement et incorporer dans les contrats et/ou les accords conclus avec les fournisseurs la politique suivante pour l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, qui constitue une référence commune pour des pratiques d’approvisionnement adaptées aux zones de conflit et la sensibilisation des fournisseurs aux risques, du point d’extraction jusqu’à l’utilisateur final. Nous nous engageons à nous abstenir de tout acte susceptible de contribuer au financement d’un conflit et à nous conformer aux résolutions applicables des Nations Unies ou, le cas échéant, aux lois nationales mettant en œuvre ces résolutions.

Concernant les atteintes graves lors de l’extraction, du transport ou du commerce de minerais :

1.   Lors de l’approvisionnement dans des zones de conflit ou à haut risque ou si nous opérons dans ces zones, nous ne tolérerons, ni profiterons, contribuerons, assisterons ou faciliterons en aucune manière la perpétration par des tiers des actes suivants :

i.   toute forme de torture ou de traitement cruel, inhumain et dégradant ;

ii.   toute forme de travail forcé ou obligatoire désignant tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré ;

iii.   les pires formes de travail des enfants^[2] ;

iv.   les autres violations flagrantes ainsi que les atteintes aux droits humains telles que les violences sexuelles généralisées ;

v.   les crimes de guerre, ou autres violations flagrantes du droit humanitaire international, les crimes contre l’humanité ou le génocide.

Concernant la gestion des risques liés à des atteintes graves :

2.   Nous suspendrons immédiatement ou cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont lorsque nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent ou qu’ils soient liés à des tiers commettant des atteintes graves, tels que définies au paragraphe 1.

Concernant le soutien direct ou indirect aux groupes armés non-étatiques^[3] :

3.   Nous ne tolérerons aucun soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques à l’occasion de l’extraction, du commerce, du traitement ou de l’exportation de minerais. Par « soutien direct ou indirect » à des groupes armés non-étatiques à l’occasion de l’extraction, du transport, du commerce, du traitement et de l’exportation de minerais, il faut entendre, notamment, l’approvisionnement en minerais auprès, ou le versement de paiements ou la fourniture d’une assistance logistique ou matérielle à l’intention de groupes armés non-étatiques ou de leurs affiliés qui^[4] :

i.   contrôlent illégalement les sites miniers ou les itinéraires de transport, les points de commerce des minerais et les acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement^[5] ; et/ou

ii.   taxent illégalement ou extorquent^[6] de l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers ou sur les itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais ; et/ou

iii.   taxent illégalement ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux.

Concernant la gestion des risques de soutien direct ou indirect à des groupes armés non-étatiques :

4.   Nous suspendrons immédiatement ou cesserons toute relation avec des fournisseurs en amont lorsque nous identifions un risque raisonnable qu’ils s’approvisionnent ou soient liés à des tiers, soutenant directement ou indirectement, aux termes du paragraphe 3, des groupes armés non-étatiques.

Concernant les forces de sécurité publiques ou privées :

5.   Nous convenons de supprimer, conformément au paragraphe 10, le soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées qui contrôlent illégalement les sites miniers, les itinéraires de transport et les acteurs en amont dans la chaîne d’approvisionnement ; qui taxent illégalement ou extorquent de l’argent ou des minerais aux points d’accès aux sites miniers, le long des itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais ; ou taxent ou extorquent des intermédiaires, des entreprises exportatrices ou des négociants internationaux.^[7]

6.   Nous reconnaissons que le rôle des forces de sécurité publiques ou privées sur les sites miniers et/ou dans les zones environnantes et/ou le long des itinéraires de transport doit avoir pour seule finalité de maintenir l’ordre public, de protéger les droits humains, d’assurer la sécurité des travailleurs, des équipements et des installations des mines, et de protéger les sites miniers ou les itinéraires de transport de toute interférence avec l’extraction et le commerce légitimes.

7.   Lorsque nous ou toute entreprise faisant partie de notre chaîne d’approvisionnement passons un contrat avec des forces de sécurité publiques ou privées, nous nous engageons à veiller à ce que ces forces soient engagées conformément aux Principes volontaires sur la sécurité et les droits humains. En particulier, nous soutiendrons ou prendrons les mesures appropriées pour adopter des politiques de sélection afin de veiller à ce que des personnes et des unités des forces de sécurité qui sont connues pour être responsables d’atteintes flagrantes aux droits humains ne soient pas engagées.

8.   Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures appropriées pour collaborer avec les autorités centrales ou locales, les organisations internationales et les organismes de la société civile afin de contribuer à la recherche de solutions pratiques pour améliorer la transparence, la proportionnalité et le caractère responsable des paiements effectués aux forces de sécurité publiques pour que celles-ci assurent la sécurité.

9.   Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures appropriées pour collaborer avec les autorités locales, les organisations internationales et les organismes de la société civile afin d’éviter ou de réduire l’exposition de groupes vulnérables, en particulier les mineurs artisanaux lorsque les minerais présents dans la chaîne d’approvisionnement sont extraits de manière artisanale ou à petite échelle, aux impacts négatifs associés à la présence de forces de sécurité, publiques ou privées, sur les sites miniers.

Concernant la gestion des risques liés aux forces de sécurité publiques ou privées :

10.   Selon la position spécifique occupée par l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous concevrons, adopterons et mettrons en œuvre sans délai un plan de gestion des risques avec les fournisseurs en amont et les autres acteurs afin de prévenir ou d’atténuer le risque de soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées, aux termes du paragraphe 5, dès lors que nous identifions qu’un tel risque raisonnable existe. En pareil cas, nous suspendrons ou cesserons toute relation avec un fournisseur en amont après l’échec des tentatives d’atténuation des risques dans un délai de six mois à partir de l’adoption du plan de gestion des risques^[8]. Dès lors que nous aurons identifié un risque raisonnable d’activités incompatibles avec les dispositions des paragraphes 8 et 9, nous agirons dans le même sens.

Concernant la corruption et les fausses déclarations d’origine des minerais :

11.   Nous n’offrirons, ne promettrons, ni n’accorderons de pots de vin et nous résisterons aux sollicitations de pots de vin aux fins de cacher ou de masquer l’origine des minerais, de faire de fausses déclarations concernant les taxes, les droits et les redevances versés aux gouvernements pour l’extraction, le commerce, le traitement, le transport et l’exportation de minerais^[9].

Concernant le blanchiment d’argent :

12.   Nous soutiendrons les efforts ou prendrons des mesures pour contribuer à l’élimination du blanchiment d’argent dans les situations où nous identifions un risque raisonnable résultant ou lié à l’extraction, au commerce, au traitement, au transport ou à l’exportation de minerais provenant de la taxation illégale ou de l’extorsion de minerais aux points d’accès aux sites miniers, le long des itinéraires de transport ou aux points de commerce des minerais.

Concernant le paiement des taxes, droits et redevances dus aux gouvernements :

13.   Nous ferons en sorte que soient payés aux gouvernements tous les droits, taxes et redevances au titre de l’extraction, du commerce, du traitement, du transport et de l’exportation de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et, suivant la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous nous engageons à divulguer ces paiements conformément aux Principes énoncés dans l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE).

Concernant la gestion des risques liés à la corruption et aux fausses déclarations sur l’origine des minerais, au blanchiment d’argent et aux paiements de taxes, droits et redevances aux gouvernements :

14.   Suivant la position spécifique de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, nous nous engageons à collaborer avec les fournisseurs, les autorités gouvernementales, centrales ou locales, les organisations internationales, la société civile et les tiers concernés, selon les cas, pour améliorer et suivre les performances en vue de réduire au minimum les risques d’impacts négatifs par des dispositions mesurables prises dans des délais raisonnables. Nous suspendrons ou cesserons toute relation avec un fournisseur après l’échec de tentatives d’atténuation des risques^[10].