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DÉCLARATIONPROBITÉ, INTÉGRITÉ ET TRANSPARENCE
Déclaration sur la probité, l'intégrité et la transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationales
28 mai 2010 - C/MIN(2010)3/FINAL

NOUS, MINISTRES ET REPRÉSENTANTS de l’Allemagne, de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Corée, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, d’Israël, de l’Italie, du Japon, du Luxembourg, du Mexique, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République slovaque, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie, et de l’Union européenne :

RAPPELANT les conclusions de la Réunion du Conseil au niveau des Ministres de 2009 et notamment l’accord sur la nécessité d’élaborer un ensemble de normes et de processus communs concernant la conduite des affaires et de la finance internationales ;

RECONNAISSANT que l’OCDE travaille depuis de nombreuses années sur les questions de probité, d’intégrité et de transparence dans la conduite des affaires et de la finance internationales et a élaboré des instruments en la matière (Annexe I), et reconnaissant les initiatives engagées par ses organes (Annexe II) ;

GARDANT À L’ESPRIT que la présente Déclaration est sans préjudice des instruments de l’OCDE, de leur interprétation et de leur application ainsi que de la position officielle que les pays ont pu prendre à leur égard,

DÉCLARONS que :

1)   Probité, intégrité et transparence constituent la pierre angulaire d’une économie qui emporte le soutien et la confiance du public et répond à ses besoins et aspirations.

2)   Une concurrence efficace est indispensable à un marché sain et efficient et est un vecteur de productivité et de croissance économique. Il convient de réprimer et prévenir les pratiques anticoncurrentielles et de supprimer les restrictions publiques inutiles à la concurrence.

3)   La gouvernance d’entreprise devrait promouvoir le respect de la primauté du droit, la responsabilité du conseil d’administration ainsi qu’un traitement équitable des actionnaires et une coopération appropriée avec les parties prenantes. La rémunération et les incitations devraient être conformes aux objectifs à long terme de l’entreprise et à sa politique de risque.

4)   Les politiques de diffusion d’informations par des entreprises devraient être adaptées à la nature, la taille et la localisation de l’entreprise, promouvoir une véritable transparence et garantir la diffusion d’informations exactes et à jour sur les activités, la situation financière, les résultats non financiers, le respect des principes d’investissement responsable, les risques prévisibles (notamment sociaux, éthiques et environnementaux), l’actionnariat et la gouvernance.

5)   Les structures sociétaires ne devraient pas être utilisées à des fins illicites. Les décisions des entreprises devraient s’inspirer des normes de comportement responsable. La responsabilité de l’entreprise implique pour celle ci de satisfaire scrupuleusement et ponctuellement aux obligations fiscales en vigueur dans tous les pays où elle est présente. Les entreprises devraient respecter la lettre et l’esprit de la législation fiscale.

6)   La corruption, plus particulièrement dans les transactions commerciales internationales, met en danger la bonne gouvernance et le développement économique durable et fausse la concurrence internationale. Des mesures efficaces de prévention - notamment via des campagnes de sensibilisation - de poursuite et de répression devraient être prises.

7)   Le blanchiment de capitaux constitue une grave menace pour l’économie mondiale, compromet l’intégrité des institutions financières et devrait faire l’objet de poursuites et de sanctions efficaces.

8)   L’interaction entre les pouvoirs publics et les entreprises, y compris en ce qui concerne les marchés publics, le lobbying et les allers et retours entre fonction publique et secteur privé, devrait s’appuyer sur les principes de transparence, d’intégrité et d’équité à l’égard de toutes les parties.

9)   Les cadres réglementaires visant les entreprises et les marchés devraient poursuivre des objectifs stratégiques clairement identifiés et générer des avantages qui en justifient les coûts, respecter les principes de nécessité, de faisabilité et de transparence, et être soumis à une évaluation systématique de leur impact.

10)   Une réglementation financière efficace est essentielle pour le bon fonctionnement et la stabilité du système financier. L’éducation financière et la protection des consommateurs constituent un volet important de ce cadre. Il faudrait promouvoir la responsabilité des institutions financières et des intermédiaires financiers pour la fourniture d’informations et de conseils équitables et transparents à leurs clients ainsi que pour leur sensibilisation financière.

RECOMMANDONS :

aux gouvernements et aux acteurs privés de prendre les mesures adéquates pour mettre en œuvre la présente Déclaration ;

INVITONS :

l’OCDE à appuyer les principes énoncés dans la présente Déclaration par le biais des activités régulières de ses organes ;

l’OCDE à poursuivre ses consultations pour ses activités relatives à la probité, l’intégrité et la transparence avec le Comité consultatif économique et industriel et la Commission syndicale consultative, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes.

__________________

N.B. : La présente Déclaration est ouverte à l’adhésion de pays non membres de l’OCDE ; dans ce cas, son approbation n’emporte pas nécessairement adhésion aux instruments énumérés à l’Annexe I ou participation aux initiatives énumérées à l’Annexe II.


ANNEXE I    

INSTRUMENTS DE L’OCDE CONCERNANT LA PROBITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA TRANSPARENCE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES ET DE LA FINANCE INTERNATIONALES

Concurrence

Recommandation du Conseil sur l'évaluation d'impact sur la concurrence

Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables

Pratiques exemplaires en matière d’échange d’informations entre autorités de la concurrence dans le cadre d’enquête sur les ententes injustifiables

Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics

Recommandation du Conseil concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés

Recommandation du Conseil sur le contrôle des fusions

Gouvernance d'entreprise

Principes de gouvernement d’entreprise

Lignes directrices sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques

Investissement et comportement responsable des entreprises

Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales

Décision du Conseil sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Outil de sensibilisation au risque destiné aux entreprises opérant dans les zones à déficit de gouvernance

Cadre d’action pour l’investissement

Coopération fiscale

Normes internationales de transparence et d'échange effectif de renseignements en matière fiscale

Recommandation du Conseil sur l'utilisation du Modèle de mémorandum d'accord de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Lutte contre la corruption

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Interaction entre les pouvoirs publics et les entreprises

Recommandation du Conseil sur le renforcement de l'intégrité dans les marchés publics

Recommandation du Conseil sur les Lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public

Recommandation du Conseil sur les principes pour la transparence et l'intégrité des activités de lobbying

Qualité de la réglementation

Recommandation du Conseil concernant l'amélioration de la qualité de la réglementation officielle

Principes directeurs pour la qualité et la performance de la réglementation

Recommandation du Conseil concernant un cadre d'action publique pour une réglementation financière efficace et efficiente, et Cadre d’action publique pour une réglementation financière efficace et efficiente : orientations générales et Liste de vérification de haut niveau s’y rattachant

Éducation financière et protection des consommateurs

Recommandation du Conseil sur les principes et les bonnes pratiques relatifs à la sensibilisation et l'éducation financières

Recommandation du Conseil sur les bonnes pratiques de sensibilisation et d'éducation aux questions financières dans le domaine du crédit


ANNEXE II    

INITIATIVES DE L’OCDE CONCERNANT LA PROBITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA TRANSPARENCE DANS LES AFFAIRES ET LA FINANCE INTERNATIONALES

Concurrence

Travaux du Comité de la concurrence, notamment pour appuyer la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables et des Lignes directrices pour la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics

Travaux du Comité de la concurrence via la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur l'évaluation d'impact sur la concurrence

Travaux de l'OCDE relatifs à la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil concernant la séparation structurelle dans les secteurs réglementés

Travaux du Comité de la concurrence via la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur le contrôle des fusions

Gouvernance d'entreprise

Mécanisme d'examen par les pairs relatif aux Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE

Conclusions du Comité sur la gouvernance d'entreprise quant aux moyens d'améliorer la gestion des risques, les politiques de rémunération, le fonctionnement des conseils d'administration et le rôle des actionnaires

Tables rondes régionales sur le gouvernement d'entreprise

Travaux de l'OCDE sur la question de la détermination de l’ultime bénéficiaire effectif des structures sociétaires

Investissement et comportement responsable des entreprises

Mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Coopération fiscale

Travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et processus d'examen approfondi par les pairs

Ouverture à la signature du Protocole modifiant la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Lutte contre la corruption

Troisième phase des évaluations par les pairs de l'application de la Convention sur la lutte contre la corruption par les Etats qui y sont parties

Action du Groupe de travail sur la corruption auprès de grandes économies émergentes qui ne sont pas encore parties à la Convention sur la lutte contre la corruption

Partenariat entre l'OCDE, le secteur privé et la société civile dans la lutte contre la corruption transnationale

Interaction entre les pouvoirs publics et les entreprises

Mise en œuvre des Principes de l'OCDE pour renforcer l'intégrité dans les marchés publics

Mise en œuvre des Lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public

Mise en œuvre de la Recommandation du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de lobbying

Qualité de la réglementation

Travaux du Comité des marchés financiers et du Comité des assurances et des pensions privées pour appuyer les efforts déployés actuellement par les gouvernants, les autorités de régulation et les autorités de surveillance en vue de renforcer la solidité et la résistance des systèmes financiers

Éducation financière et protection des consommateurs

Travaux de l'OCDE dans le domaine de l'éducation financière, initiatives du Comité des marchés financiers concernant les questions de protection des consommateurs dans le domaine financier, travaux et activités de l'OCDE avec les économies non membres dans le cadre du Réseau international de l’OCDE sur l'éducation financière.

 
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