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RECOMMANDATIONGOUVERNANCE PUBLIQUE
Recommandation du Conseil sur les Principes pour la transparence et l'intégrité des activités de lobbying
18 février 2010 - C(2010)16

LE CONSEIL

VU les articles 1, 2c), 3a) et 5b) de la Convention relative à l’Organisation de coopération et de développement économiques du 14 décembre 1960 ;

VU la Recommandation du Conseil sur le renforcement de l’intégrité dans les marchés publics [C(2008)105], la Recommandation du Conseil sur les Lignes directrices pour la gestion des conflits d’intérêts dans le service public [C(2003)107] et la Recommandation du Conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public [C(98)70/FINAL] ;

VU la Recommandation du Conseil relative à un accès élargi et une exploitation plus efficace concernant les informations du secteur public [C(2008)36] et la Recommandation du Conseil concernant l’amélioration de la qualité de la réglementation officielle [OCDE/GD(95)95] ;

VU la Recommandation du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [C(2009)159/REV1], la Recommandation du Conseil relative aux Lignes directrices sur le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques [C(2005)47], les Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE [C(2004)61] et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales [C(2000)96/REV1] ;

RECONNAISSANT que le lobbying peut contribuer à une prise de décision informée en mettant au service de politiques publiques efficaces des données et des opinions utiles ;

RECONNAISSANT que la transparence, l’intégrité et l’équité dans la prise de décision sont cruciales pour préserver l’intérêt public et promouvoir l’égalité des chances entre les entreprises ;

RECONNAISSANT que les agents publics et des lobbyistes ont une responsabilité partagée dans l’application des principes de bonne gouvernance, en particulier ceux de transparence et d’intégrité, pour maintenir la confiance dans les décisions des autorités publiques ;

Sur proposition du Comité de la gouvernance publique,

I.   RECOMMANDE que, lorsqu’ils instaurent ou réexaminent leurs règles, politiques ou pratiques visant à favoriser la transparence et l’intégrité des activités de lobbying, les membres prennent en compte les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying (ci-après dénommés « Principes ») qui figurent à l’annexe de la présente Recommandation et qui font partie intégrante de celle-ci.

II.   RECOMMANDE EN OUTRE que les membres diffusent les Principes auprès des autorités législatives, du secteur privé et des autres parties prenantes qui jouent un rôle important dans les activités de lobbying.

III.   INVITE le Secrétaire général:

1)   à prêter son concours, en tant que de besoin, aux membres pour les initiatives à même de favoriser la transparence et l’intégrité des activités de lobbying ;

2)   à faire connaître les Principes aux non membres et à promouvoir la bonne gouvernance en les encourageant à utiliser les Principes dans l’action qu’ils mènent pour améliorer la transparence et l’intégrité de la prise de décision publique.

IV.   INVITE les non membres à adhérer à cette Recommandation.

V.   CHARGE le Comité de la gouvernance publique de faire rapport au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Recommandation dans les trois ans à compter de son adoption et régulièrement par la suite, en concertation avec le Comité sur la politique de la réglementation et les autres organes compétents.

 


ANNEXE    

principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying

Objectifs des Principes

   Les Principes fournissent aux décideurs des orientations et des conseils, pour renforcer la transparence et l’intégrité des activités de lobbying. Les responsables peuvent s’appuyer sur toutes les possibilités de réglementation et de politiques lorsqu’ils choisissent les mesures, lignes directrices ou règles qui satisferont les attentes du public en termes de transparence et d’intégrité.

Portée des Principes

    Les Principes sont principalement destinés aux décideurs publics des organes exécutifs et législatifs. Ils sont valables aussi bien au niveau national qu’au niveau infranational.

Définition du lobbying

   Le lobbying, c’est-à-dire la communication orale ou écrite avec un agent public en vue d’influencer la législation, les politiques publiques ou les décisions administratives, se concentre souvent sur le pouvoir législatif au niveau national et infranational. Toutefois, il touche également l’exécutif, par exemple pour influencer l’adoption de textes réglementaires ou la conception de projets et de contrats. Par conséquent, le terme agents publics désigne les fonctionnaires et autres agents de la fonction publique ainsi que les titulaires de charges publiques qui relèvent des organes exécutifs ou législatifs, élus ou nommés.

I.   Élaborer un cadre efficace et équitable pour la transparence et la participation au processus de l’élaboration des politiques publiques

1.   Les pays devraient instaurer des règles du jeu équitables en accordant à toutes les parties prenantes un accès juste et équitable à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques.

   Les agents publics devraient préserver les effets bénéfiques de la libre circulation de l’information et faciliter la participation du public. Recueillir des points de vue équilibrés sur les dossiers en cause est la clé d’un débat éclairé et de la définition de politiques efficaces. Un accès juste et équitable de toutes les parties prenantes du secteur privé et de l’ensemble du public à la participation à l’élaboration des politiques publiques est crucial pour préserver l’intégrité des décisions publiques et l’intérêt général en contrebalançant les intérêts en place les mieux organisés pour s’exprimer. Afin que les citoyens aient confiance dans la prise de décision publique, les agents publics devraient promouvoir une représentation juste et équitable des intérêts des entreprises et de la société.

2.   Les règles et lignes directrices concernant le lobbying devraient traiter les problèmes de gouvernance que soulèvent les pratiques de lobbying et respecter le contexte sociopolitique et administratif.

   Les pays devraient prendre en compte toutes les options réglementaires et politiques de façon à choisir la solution appropriée répondant aux préoccupations fondamentales, notamment l’accessibilité et l’intégrité, et prenant en compte le contexte national, par exemple le degré de confiance du public et les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions adoptées. Les pays devraient en particulier prendre en considération les principes constitutionnels et les pratiques démocratiques établies, notamment les auditions publiques ou les procédures institutionnalisées de consultation.

   Les pays ne devraient pas dupliquer directement les règles et lignes directrices d’un système dans un autre. Ils devraient plutôt évaluer les potentialités et les limites des diverses options réglementaires et politiques et appliquer à leur propre contexte les leçons tirées d’autres systèmes. Les pays devraient en outre prendre en considération la taille et la nature de leur secteur du lobbying ; par exemple, lorsque l’offre et la demande du lobbying professionnel est limitée, ils devraient envisager d’autres solutions qu’une réglementation impérative pour accroître la transparence, la responsabilité et l’intégrité dans la vie publique. Lorsque les pays optent pour une réglementation impérative, ils devraient prendre en compte le fardeau administratif de faire respecter les règles, afin que ceci ne devienne pas un obstacle à l’accès équitable à l’administration.

3.   Les règles et lignes directrices concernant le lobbying devraient être conformes aux dispositifs plus larges de politiques et de réglementation.

   Des règles et lignes directrices efficaces pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying devraient faire partie intégrante du cadre plus large de politiques et de réglementation définissant les normes de bonne gouvernance publique. Les pays devraient prendre en compte la façon dont le cadre de politiques et de réglementation déjà en place contribue à une culture de transparence et d’intégrité des activités de lobbying. Cela inclut l’implication des acteurs concernés par le biais de la consultation et de la participation du public et par le biais du droit de pétition, la législation sur l’accès à l’information et les dispositions régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales, les codes de conduite à l’intention des agents publics et des lobbyistes, les mécanismes assurant la mise en œuvre de la responsabilité des autorités réglementaires et des autorités de contrôle ainsi que des dispositions efficaces réprimant le trafic d’influence.

4.   Les pays devraient définir clairement les termes « lobbying » et « lobbyiste » lorsqu’ils envisagent d’élaborer ou élaborent des règles et lignes directrices concernant le lobbying.

   Les définitions des termes « lobbying » et « lobbyiste » devraient être solides, exhaustives et suffisamment dépourvues d’ambiguïté pour ne pas se prêter à de fausses interprétations et pour éviter les failles réglementaires. Pour définir le champ des activités de lobbying, il faut instaurer un juste équilibre entre la diversité des entités pratiquant le lobbying, leurs capacités et leurs ressources, d’une part et les mesures prises pour accroître la transparence d’autre part. Les règles et lignes directrices devraient viser principalement les personnes qui perçoivent une rémunération pour l’exercice d’activités de lobbying, comme les lobbyistes appartenant à des cabinets de consultants et les lobbyistes exerçant en interne au sein des entreprises. Mais la définition des activités de lobbying devrait également être envisagée dans une optique plus large et plus inclusive afin d’assurer des règles du jeu équitables aux groupes d’intérêts, opérant ou non dans un but lucratif, qui cherchent à influencer les décisions publiques.

   Les définitions devraient en outre préciser clairement le type de communications avec les agents publics qui n’est pas considéré comme une activité de lobbying au sens des règles et des lignes directrices. Il en est ainsi, par exemple, des communications qui ont déjà été rendues publiques, notamment les présentations officielles devant les commissions parlementaires, les auditions publiques et les mécanismes de consultation établis.

II.   Accroître la transparence

5.   Les pays devraient assurer un degré approprié de transparence afin que les agents publics, les citoyens et les entreprises puissent obtenir des informations suffisantes sur les activités de lobbying.

   La divulgation des activités de lobbying devrait permettre d’obtenir des informations suffisantes et pertinentes sur les principales caractéristiques des activités de lobbying pour que le public puisse exercer son contrôle. Elle devrait être soigneusement mise en balance avec les considérations relatives aux exceptions légitimes à la transparence, en particulier la nécessité de préserver les informations confidentielles dans l’intérêt public ou de protéger si nécessaire les informations sensibles à caractère commercial.

   Sujet aux Principes 2 et 3, les obligations fondamentales de divulgation permettent de disposer de renseignements sur les lobbyistes salariés ou consultants notamment sur la finalité de l’activité de lobbying, sur ses bénéficiaires, et plus particulièrement la partie qui a donné les instructions, et sur les organes publics ciblés. Les obligations supplémentaires de divulgation devraient prendre en considération les besoins d’information légitimes des principaux acteurs du processus de prise de décision publique. Les obligations supplémentaires de divulgation pourront fournir des éclaircissements sur l’origine des pressions exercées par voie de lobbying et celle des financements. La divulgation volontaire peut faire intervenir des considérations de responsabilité sociale quant à la participation d’une entreprise à l’élaboration des politiques publiques et au lobbying. Pour servir de manière adéquate l’intérêt général, les informations sur les activités de lobbying et sur les lobbyistes devraient être consignées dans un registre mis à la disposition du public et être régulièrement actualisées de manière à fournir des renseignements exacts qui permettent aux agents publics et aux citoyens et aux entreprises d’en faire une analyse efficace.

6.   Les pays devraient faciliter le contrôle des activités de lobbying par les parties prenantes, notamment les organismes de la société civile, les entreprises, les médias et le grand public.

   Le public a le droit de savoir comment les institutions publiques et les agents publics ont pris leurs décisions, et quand cela est approprié, d’avoir des informations sur les personnes qui ont exercé des activités de lobbying pour les dossiers en cause. Les pays devraient envisager de recourir aux technologies de l’information et des communications comme l’Internet pour rendre l’information accessible au public avec un bon rapport coût-efficacité. Une société civile dynamique comprenant des observateurs, des organismes de surveillance, des groupes représentatifs de citoyens et des médias indépendants est fondamentale pour un contrôle efficace des activités de lobbying. Les pouvoirs publics devraient également envisager de faciliter le contrôle par le public en faisant savoir qui a cherché à exercer une influence sur une loi ou une décision, par exemple en rendant publique un communiqué ou une « empreinte législative » indiquant quels sont les lobbyistes qui ont été consultés lors d’initiatives législatives. En assurant en temps utile l’accès à de telles informations, on pourra prendre en compte les différents points de vue de la société et des entreprises et disposer ainsi d’informations équilibrées pour l’élaboration et la mise en œuvre des décisions publiques.

III.   Favoriser une culture d’intégrité

7.   Les pays devraient favoriser une culture d’intégrité dans les organismes publics et dans la prise de décision publique en établissant des règles et lignes directrices claires régissant le comportement des agents publics.

   Les pays devraient instituer des principes, des règles et des procédures qui donnent aux agents publics des orientations claires sur les relations qu’ils sont autorisés à entretenir avec les lobbyistes. Les agents publics devraient communiquer avec les lobbyistes conformément aux règles, normes et lignes directrices applicables d’une manière qui permette le contrôle le plus étroit par le public. En particulier, ils devraient faire en sorte qu’aucun doute n’entache leur impartialité au service de l’intérêt public, ne communiquer que les informations autorisées et ne pas utiliser abusivement des informations « confidentielles », révéler les intérêts privés en cause et éviter les conflits d’intérêts. Les décideurs devraient donner l’exemple par leur comportement personnel dans leurs relations avec les lobbyistes.   

   Les pays devraient envisager, dans les situations suivantes, d’imposer des restrictions aux agents publics qui quittent leurs fonctions : lorsqu’il s’agit de parer à un conflit d’intérêts dans la recherche d’un nouveau poste, d’empêcher l’utilisation inappropriée d’informations « confidentielles » et d’éviter les « changements de camp » après exercice d’une fonction publique dans les procédures auxquelles un ex-agent a substantiellement participé. Il peut être nécessaire d’imposer un délai de carence durant lequel un ex-agent public ne pourra pas temporairement exercer des activités de lobbying auprès de l’organisme auquel il appartenait précédemment. Inversement, certains pays pourraient considérer d’imposer un délai de carence similaire lors de la nomination ou l’embauche d’un lobbyiste dans des fonctions réglementaires ou des activités de conseil.

8.   Les lobbyistes devraient respecter des normes de professionnalisme et de transparence ; il leur incombe également de favoriser dans leurs activités une culture de transparence et d’intégrité.

   Le gouvernement et le législateur ont la responsabilité principale d’instituer des normes de conduite claires pour les agents publics qui sont en relation avec des lobbyistes. Toutefois, les lobbyistes et leurs donneurs d’ordres ont pour leur part l’obligation de ne pas exercer d’influence illicite et de se conformer aux normes professionnelles dans leurs relations avec les agents publics, avec les autres lobbyistes, avec leurs clients et avec le public.

   Le maintien de la confiance dans le processus de décision publique implique que les lobbyistes salariés ou consultants mettent eux aussi en avant les principes de bonne gouvernance. En particulier, ils devraient faire preuve d’intégrité et d’honnêteté dans leurs relations avec les agents publics, fournir des informations fiables et exactes et éviter les conflits d’intérêts vis-à-vis des agents publics et vis-à-vis des clients qu’ils représentent, par exemple en s’abstenant de représenter des intérêts antagonistes ou concurrents.

IV.   Mécanismes pour une application, le respect des règles et un réexamen efficaces

9.   Les pays devraient faire en sorte que les principaux acteurs prennent part à la mise en œuvre d’un ensemble cohérent de stratégies et de pratiques permettant d’assurer le respect des règles.

   Assurer le respect des règles est particulièrement difficile lorsque les pays s’attaquent à de nouvelles préoccupations comme la transparence des activités de lobbying. Énoncer des règles et des lignes directrices claires et susceptibles d’exécution est nécessaire, mais pas suffisant pour que le dispositif soit efficace. Afin d’assurer la conformité, une dissuasion et une détection efficace des violations, les pays devraient élaborer et appliquer un ensemble cohérent de stratégies et de mécanismes qui inclut l’affectation de ressources appropriées aux opérations de suivi et de contrôle. Il faudrait certains mécanismes pour sensibiliser davantage aux règles et normes attendues, pour assurer une meilleure compréhension de l’application de ces règles et de ces normes et pour pouvoir traiter efficacement les informations communiquées sur les activités de lobbying ainsi que les plaintes du public. Les pays devraient encourager l’exercice d’un leadership organisationnel pour favoriser une culture d’intégrité et d’ouverture dans les organismes publics et ils devraient aussi imposer l’établissement de rapports officiels ou la réalisation d’audits de mise en œuvre et de conformité. La définition des règles et normes et leur mise en application nécessitent la participation de tous les acteurs clés, en particulier les agents publics, les représentants des lobbyistes consultants, la société civile et les autorités indépendantes de surveillance. C’est ainsi que se mettra en place une interprétation commune des normes attendues. Les différents éléments des stratégies et mécanismes devraient se renforcer mutuellement ; grâce à cette coordination, les objectifs globaux d’amélioration de la transparence et de l’intégrité des activités de lobbying seront plus facilement atteints.

   Les stratégies et mécanismes globaux de mise en œuvre devraient instaurer un équilibre judicieux entre les risques et les incitations pour les agents publics et les lobbyistes, afin de créer une culture de conformité. Par exemple, on peut mettre à la disposition des lobbyistes des systèmes électroniques commodes d’enregistrement des informations les concernant et de communication de leurs rapports, leur faciliter l’accès aux documents et consultations pertinents par une alerte automatique et subordonner à enregistrement l’exercice des activités de lobbying. Des sanctions visibles et proportionnées devraient combiner des solutions novatrices, comme la divulgation publique des infractions avérées, à des sanctions financières ou administratives classiques, comme la radiation et les poursuites pénales le cas échéant.   

10.   Les pays devraient réexaminer périodiquement l’application de leurs règles et lignes directrices relatives au lobbying et procéder aux ajustements nécessaires à la lumière de l’expérience acquise.

   Les pays devraient réexaminer – avec la participation des représentants des lobbyistes et de la société civile – la mise en œuvre et l’impact des règles et lignes directrices applicables aux activités de lobbying, de façon à mieux comprendre les facteurs qui influent sur la conformité à ces règles et lignes directrices. Les ajustements apportés aux règles et lignes directrices devaient s’accompagner d’une actualisation des stratégies et mécanismes d’application. L’intégration de ces processus permettra de mieux répondre aux nouvelles attentes du public concernant la transparence et l’intégrité des activités de lobbying. L’examen de la mise en œuvre et de l’impact, de même que le débat public sur les résultats obtenus, sont tout à fait essentiels lorsque les règles, les lignes directrices et les stratégies de mise en œuvre visant à accroître la transparence et l’intégrité des activités de lobbying sont élaborées graduellement dans le cadre d’un processus d’apprentissage politique et administratif.

 

Organe concerné :
Comité de la gouvernance publique
 
< avril 2014 >
     
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Today: 04/23/2014
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